OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux Portugal confronté à des licenciements dans le secteur textile.
ACTE PROPOSÉE: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation figurent dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et abrogeant le règlement (CE) n°1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM présentée par le Portugal et a conclu ce qui suit :
Portugal - Demande EGF/2018/002 PT/Norte - Centro - Lisboa wearing apparel: le 24 avril 2018, le Portugal a présenté une demande de contribution financière du FEM à la suite de 1.161 licenciements dans le secteur économique relevant de l’industrie de l’habillement dans les régions «Norte», «Centro» et «Lisboa».
Afin d'établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, le Portugal fait valoir que le secteur de l’habillement a été gravement perturbé, notamment par le recul de la part de marché de l’Union européenne, à la suite de l’expiration de l’accord Multifibres en 2004.
La hausse des importations dans l’UE (+ 83,19 % entre 2004 et 2016) a exercé une pression à la baisse sur les prix, ce qui a eu un effet négatif sur la position financière des entreprises du secteur textile dans l’UE et a poussé l’industrie du textile et de l’habillement dans son ensemble à délocaliser la production vers des pays tiers à coûts plus faibles tels que la Chine et divers pays asiatiques. Au Portugal, dans les régions «Norte», «Centro» et «Lisboa», les effectifs dans le secteur de l’habillement n’ont donc cessé de diminuer (passant de 130.000 en 2005 à 90.000 en 2016).
En 2017, le taux de chômage dans les deux régions «Norte» et «Lisboa» (9,5 %) était supérieur à la moyenne nationale (8,9 %) et les licenciements massifs observés dans le secteur économique de l’habillement vont encore aggraver la situation.
Fondement de la demande portugaise: la demande du Portugal est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
La période de référence de neuf mois pour la demande s'étend du 1er mai 2017 au 1er février 2018.
La demande concerne 1.161 travailleurs licenciés dont plus de 20 % ont plus de 55 ans et 88% sont des femmes. Les personnes licenciées sont en majorité peu qualifiées.
Le nombre de travailleurs licenciés susceptibles de participer aux mesures est estimé à 730. En outre, le Portugal fournira des services cofinancés par le FEM à un maximum de 730 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (NEET). On estime donc à 1.460 le nombre total de bénéficiaires visés susceptibles de participer aux mesures, NEET compris.
Le Portugal envisage trois types d'actions en faveur des salariés licenciés qui font l'objet de la demande: i) formation et recyclage (incluant des stages, des formations professionnelles et continues ainsi que des plans d’insertion à l’intention des travailleurs et des NEET); ii) aide à l’entrepreneuriat; iii) allocations (formation, transport, repas). Le coût total est estimé à 7.759.806 EUR.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: suite à son évaluation de la demande, la Commission a conclu, conformément aux dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies. Elle a proposé de mobiliser le FEM pour un montant de 4.655.883 EUR, représentant 60 % du coût total des actions proposées, en vue d'apporter une contribution financière à la demande.
En même temps qu'elle présente cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée pour le montant demandé.