Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (VAT): période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

2018/0150(CNS)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Sirpa PIETIKÄINEN (PPE, FI) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans amendements.

La proposition a pour objectif de prolonger: i) la possibilité pour les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation pour lutter contre la fraude existante touchant les livraisons de biens et prestations de services visées à l’article 199 bis de la directive TVA et ii) la possibilité de recourir au mécanisme de réaction rapide (MRR) en vue de lutter contre la fraude.

L’objectif des mesures prévues aux articles 199 bis et 199 ter est de permettre aux États membres de remédier rapidement aux problèmes que pose la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant. Ces deux articles expirent le 31 décembre 2018.

Les mesures contenues aux articles 199 bis et 199 ter de la directive TVA se sont révélées utiles en tant que mesures temporaires et ciblées. Leur expiration le 31 décembre 2018 priverait les États membres d’un outil efficace de lutte contre la fraude. Il est donc proposé de prolonger les mesures prévues aux articles 199 bis et 199 ter, jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle le régime définitif pour les livraisons de biens interentreprises au sein de l’Union devrait entrer en vigueur.