La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Sirpa PIETIKÄINEN (PPE, FI) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période dapplication du mécanisme facultatif dautoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans amendements.
La proposition a pour objectif de prolonger: i) la possibilité pour les États membres dappliquer le mécanisme dautoliquidation pour lutter contre la fraude existante touchant les livraisons de biens et prestations de services visées à larticle 199 bis de la directive TVA et ii) la possibilité de recourir au mécanisme de réaction rapide (MRR) en vue de lutter contre la fraude.
Lobjectif des mesures prévues aux articles 199 bis et 199 ter est de permettre aux États membres de remédier rapidement aux problèmes que pose la fraude intracommunautaire à lopérateur défaillant. Ces deux articles expirent le 31 décembre 2018.
Les mesures contenues aux articles 199 bis et 199 ter de la directive TVA se sont révélées utiles en tant que mesures temporaires et ciblées. Leur expiration le 31 décembre 2018 priverait les États membres dun outil efficace de lutte contre la fraude. Il est donc proposé de prolonger les mesures prévues aux articles 199 bis et 199 ter, jusquau 30 juin 2022, date à laquelle le régime définitif pour les livraisons de biens interentreprises au sein de lUnion devrait entrer en vigueur.