La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Roberto GUALTIERI (S&D, IT) sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans amendements.
Pour rappel, le gouvernement italien a demandé l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union européenne et le territoire de l’Union auquel s’applique la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise (la «directive accise»).
L’Italie souhaite toutefois que ces territoires restent exclus de l’application territoriale de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA), car elle considère que cet aspect est essentiel au maintien de conditions de concurrence égales entre les opérateurs économiques établis en Suisse et dans la municipalité italienne de Campione d’Italia.
Cette proposition ne nécessite qu'une modification formelle de la directive TVA, consistant à déplacer les deux territoires de l'article 6, paragraphe 2 (territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de l'UE exclus de l'application territoriale de la directive TVA) à l'article 6, paragraphe 1 (territoires faisant partie du territoire douanier de l'UE exclus de l'application territoriale de la directive TVA).