La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport d’Ivana MALETIĆ (PPE, HR) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans amendements.
La proposition porte sur l’automatisation du contrôle des mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation dans un État membre et qui sont déplacés vers un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales. Elle modifie le champ d’application de l’article 19 du règlement UE) n° 389/2012 pour y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques: les expéditeurs certifiés, qui sont enregistrés comme expéditeurs de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation, et les destinataires certifiés, qui sont enregistrés comme destinataires de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.
En outre, en application de la proposition, le registre électronique contiendra des informations concernant le droit de l’expéditeur enregistré d’omettre les données des champs relatifs à la destination dans le projet de document administratif électronique en cas de mouvement de produits énergétiques par voie maritime ou fluviale sous un régime de suspension de droits.