Garde-frontières et garde-côtes européens

OBJECTIF: instituer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: depuis le début de la crise migratoire en 2015, la Commission a pris d’importantes initiatives pour renforcer la protection des frontières de l’Union. Le règlement UE) nº 2016/2024 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui a été mis en place très rapidement après la crise migratoire de 2015, est entré en vigueur le 6 octobre 2016. Toutefois, le cadre de l’Union en matière de contrôle des frontières extérieures, de retours et d’asile doit encore être amélioré.

Dans ses conclusions du 28 juin 2018, le Conseil européen a appelé à un nouveau renforcement du rôle d’appui joué par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, notamment dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, par une augmentation des ressources et un mandat consolidé, en vue d’assurer le contrôle effectif des frontières extérieures et d’accélérer sensiblement le retour effectif des migrants en situation irrégulière.

En outre, la résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen insiste sur la nécessité de mettre rapidement et pleinement en place la stratégie de gestion intégrée des frontières.

La Commission propose maintenant de renforcer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de lui conférer un degré d'ambition qui soit à la mesure des défis communs auxquels l'Europe est confrontée dans la gestion des migrations et des frontières

CONTENU: la proposition de règlement vise à créer, d’ici à 2020, un corps européen permanent de gardes-frontières et de garde-côtes constitué de 10.000 agents opérationnels dotés de pouvoirs exécutifs couvrant l’ensemble de ses activités de manière à soutenir efficacement les États membres sur le terrain.

Le corps européen offrirait une solution facilement accessible et fiable et veillerait à ce que l’UE dispose des capacités nécessaires pour protéger les frontières extérieures de l’Union, empêcher les mouvements secondaires et veiller au retour effectif de migrants en situation irrégulière. Pour pouvoir mobiliser des ressources prévisibles et suffisantes, l'agence disposerait de ses propres équipements, tels que des navires, des avions et des véhicules.

Le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes se composerait de trois catégories de personnel opérationnel: 1) des agents employés par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (catégorie 1); 2) des agents détachés obligatoirement auprès de l’Agence par les États membres pour une longue durée (catégorie 2) et 3) des agents mis à disposition obligatoirement par les États membres dans le cadre d’un déploiement de courte durée (catégorie 3).

Cette nouvelle approche permettrait l’inclusion du personnel statutaire de l’Agence en tant que membres du corps européen permanent des garde-frontières et des garde-côtes. Le personnel de l’Agence relevant de la catégorie 1 serait doté de pouvoirs exécutifs, dont le recours à la force, lorsqu’il agira en tant que membres d’équipe déployés du corps européen permanent de garde-frontières et garde-côtes.

La proposition vise en particulier à :

• structurer l’orientation politique de la gestion intégrée des frontières en établissant un cycle stratégique pour la gestion intégrée des frontières nationales et de l’Union;
• améliorer la coordination des procédés de planification de la gestion intégrée des frontières de l’Union afin de mieux préparer les opérations aux frontières, de définir la réaction à des niveaux d’incidence plus élevés et en particulier à l’éventuelle intervention du corps permanent et des autres capacités de l’Agence à l’appui des États membres;
• permettre de mieux préparer les capacités du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en coordonnant la formation et l’éducation, ainsi que l’acquisition d’équipements à court et à long terme, y compris la recherche et le développement;
• améliorer la capacité d’échanger des informations et aider les États membres dans le domaine des retours. Les tâches de l’Agence incluraient l’assistance technique et opérationnelle dans la mise en œuvre des procédures de retour, notamment la préparation des décisions de retour et d’autres activités préalables au retour, ainsi qu’une assistance au développement et à l’exploitation de systèmes de gestion des retours et de systèmes d’échange d’informations;
• renforcer la coopération entre l’Agence et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile dans le déploiement d’équipes d’appui à la gestion des flux migratoires, en particulier dans les centres de crise et les centres contrôlés;
• clarifier le rôle respectif des États membres et de l’Agence dans le fonctionnement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment la coopération avec les pays tiers: le corps européen de garde-frontières et garde-côtes serait habilité à agir dans des pays tiers sans se limiter aux pays tiers voisins, notamment dans le domaine des retours. Les opérations de l’Agence pourraient se dérouler à n’importe quelle frontière du pays tiers concerné, le cas échéant, avec l’accord du ou des États membres limitrophes de la zone opérationnelle. L’échange d’informations avec les pays tiers dans le cadre du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) serait amélioré.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: pour mettre en place le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes et acquérir le propre équipement de l’Agence, ainsi que pour répondre aux autres tâches nouvelles prévues dans la proposition, un montant de 577,5 millions d’EUR doit être ajouté à la contribution existante de l’UE pour 2019 et 2020 au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, ce qui peut nécessiter l’utilisation des instruments spéciaux prévus dans le règlement CFP. Pour la période de 2021-2027, une contribution totale de l’UE de 11.270 millions d’EUR sera nécessaire.

En ce qui concerne les ressources humaines, il est prévu de doter l’Agence d’un effectif de 1.000 personnes d’ici 2020. Afin d’établir le corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes, des postes supplémentaires seront pourvus au sein de l’Agence: on passera de 750 postes en 2019 à 3.000 postes d’ici 2025.