La présente
proposition de règlement vise à modifier la
proposition de révision des règlements instituant les
autorités européennes de surveillance telle que
présentée par la Commission en septembre 2017 afin de
renforcer de façon décisive le rôle dévolu
à lAutorité bancaire européenne (ABE) pour
protéger le système financier des risques de blanchiment
de capitaux et de financement du terrorisme. En dépit du
renforcement de la législation dans ce domaine, plusieurs
affaires récentes de blanchiment de capitaux au sein de
banques européennes ont montré quil était
nécessaire daméliorer encore le cadre de
surveillance de lUnion.
La proposition
modifie de façon ciblée la proposition de révision
en cours dexamen. Elle modifie les trois règlements
instituant les autorités européennes de surveillance
ainsi que la directive
(UE) 2015/849 relative à la prévention de
lutilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Les modifications
proposées:
- étendent
de manière ciblée le champ daction de
lABE de manière à ce que son mandat, qui couvre
actuellement le secteur bancaire, porte également sur les
questions relatives à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme dans lensemble du
secteur financier;
- renforcent les
outils dont dispose lABE pour promouvoir une action
cohérente, systématique et efficace dans le domaine de la
prévention du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes dans le
système financier de lUnion.
Concrètement,
il est proposé daccorder à lABE:
- un rôle de
direction et de coordination afin de centraliser les ressources
actuellement éparpillées entre les trois autorités
européennes de surveillance et de lui donner une structure de
soutien plus solide,
- un mandat plus
explicite et plus complet afin que les risques de blanchiment
de capitaux et de financement du terrorisme présents dans le
système financier de lUnion soient pris en compte de
manière efficace et cohérente par toutes les
autorités compétentes dans le cadre de leurs
stratégies et pratiques en matière de surveillance.
Pour
sacquitter de ses tâches et exercer ses pouvoirs,
lABE devrait :
- recueillir
toutes les informations pertinentes relatives aux
activités de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme détectées par les autorités de
lUnion et les autorités nationales concernées,
stocker ces informations dans une base de données
centralisée et encourager la coopération entre
autorités en assurant une diffusion des informations
utiles;
- procéder
à des examens des autorités compétentes et
effectuer des exercices dévaluation des risques de
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
- jouer un rôle
de coopération et de concertation avec les autorités
des pays tiers compétentes pour ces questions, en vue de
mieux coordonner les mesures prises au niveau de lUnion dans
les affaires importantes de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ayant une dimension transfrontière
et concernant des pays tiers;
- disposer du
pouvoir, en cas dindices dinfractions importantes, de
demander aux autorités compétentes
denquêter sur de possibles violations des
règles pertinentes et denvisager de prendre des
décisions et d'imposer des sanctions aux
établissements financiers pour les obliger à respecter
leurs obligations légales;
- pouvoir, dans des
circonstances précises bien définies, adopter des
décisions adressées directement et individuellement
à des opérateurs du secteur financier concernant des
affaires de blanchiment de capitaux et exercer des pouvoirs de
médiation contraignante entre les autorités
compétentes nationales dans de telles affaires.
La proposition
modifiée précise que le comité mixte des trois
autorités de surveillance fait office de forum de
coopération entre ces trois autorités pour les questions
relatives à linteraction entre aspects prudentiels et
aspects anti-blanchiment.