Autorités européennes de surveillance: pouvoirs, gouvernance et financement

2017/0230(COD)

La présente proposition de règlement vise à modifier la proposition de révision des règlements instituant les autorités européennes de surveillance telle que présentée par la Commission en septembre 2017 afin de renforcer de façon décisive le rôle dévolu à l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour protéger le système financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En dépit du renforcement de la législation dans ce domaine, plusieurs affaires récentes de blanchiment de capitaux au sein de banques européennes ont montré qu’il était nécessaire d’améliorer encore le cadre de surveillance de l’Union.

La proposition modifie de façon ciblée la proposition de révision en cours d’examen. Elle modifie les trois règlements instituant les autorités européennes de surveillance ainsi que la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Les modifications proposées:

  • étendent de manière ciblée le champ d’action de l’ABE de manière à ce que son mandat, qui couvre actuellement le secteur bancaire, porte également sur les questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’ensemble du secteur financier;
  • renforcent les outils dont dispose l’ABE pour promouvoir une action cohérente, systématique et efficace dans le domaine de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes dans le système financier de l’Union.

Concrètement, il est proposé d’accorder à l’ABE:

  • un rôle de direction et de coordination afin de centraliser les ressources actuellement éparpillées entre les trois autorités européennes de surveillance et de lui donner une structure de soutien plus solide,
  • un mandat plus explicite et plus complet afin que les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présents dans le système financier de l’Union soient pris en compte de manière efficace et cohérente par toutes les autorités compétentes dans le cadre de leurs stratégies et pratiques en matière de surveillance.

Pour s’acquitter de ses tâches et exercer ses pouvoirs, l’ABE devrait :

  • recueillir toutes les informations pertinentes relatives aux activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme détectées par les autorités de l’Union et les autorités nationales concernées, stocker ces informations dans une base de données centralisée et encourager la coopération entre autorités en assurant une diffusion des informations utiles;
  • procéder à des examens des autorités compétentes et effectuer des exercices d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
  • jouer un rôle de coopération et de concertation avec les autorités des pays tiers compétentes pour ces questions, en vue de mieux coordonner les mesures prises au niveau de l’Union dans les affaires importantes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ayant une dimension transfrontière et concernant des pays tiers;
  • disposer du pouvoir, en cas d’indices d’infractions importantes, de demander aux autorités compétentes d’enquêter sur de possibles violations des règles pertinentes et d’envisager de prendre des décisions et d'imposer des sanctions aux établissements financiers pour les obliger à respecter leurs obligations légales;
  • pouvoir, dans des circonstances précises bien définies, adopter des décisions adressées directement et individuellement à des opérateurs du secteur financier concernant des affaires de blanchiment de capitaux et exercer des pouvoirs de médiation contraignante entre les autorités compétentes nationales dans de telles affaires.

La proposition modifiée précise que le comité mixte des trois autorités de surveillance fait office de forum de coopération entre ces trois autorités pour les questions relatives à l’interaction entre aspects prudentiels et aspects anti-blanchiment.