Le Parlement européen a adopté par 625 voix pour, 39 contre et 34 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans lUnion ou sortant de lUnion et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005.
Le règlement proposé prévoit un système de contrôles de largent liquide entrant dans lUnion ou sortant de lUnion destiné à compléter le cadre juridique régissant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fixé dans la directive (UE) 2015/849.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Définitions clés: la notion d «argent liquide» comprendrait quatre catégories: les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserve de valeur très liquide et les cartes prépayées.
Lexpression «entrant dans lUnion ou sortant de lUnion» est définie en se référant au territoire de lUnion tel quil est défini à larticle 355 du TFUE, de manière à sassurer que le règlement est doté dun champ dapplication aussi large que possible et quaucun espace nen est exclu.
Obligation de déclaration et de divulgation: tout porteur transportant au moins 10.000 EUR en argent liquide sur lui, dans ses bagages ou dans son moyen de transport serait tenu de déclarer la somme aux autorités compétentes de lÉtat membre par lequel il entre dans lUnion ou sort de lUnion et de mettre celle-ci à leur disposition à des fins de contrôle.
En ce qui concerne largent liquide non accompagné, lÉtat membre par lequel largent liquide entre ou sort pourrait exiger que lexpéditeur ou le destinataire ou leur représentant fasse une déclaration de divulgation dans un délai fixe ne pouvant dépasser 30 jours. Les autorités compétentes pourraient retenir largent liquide jusquà ce quil soit procédé à la déclaration.
Le Parlement a étendu le nombre dinformations à indiquer dans la déclaration - quil sagisse dargent liquide accompagné ou non - et a précisé leur nature, tant pour les personnes physiques (porteur, propriétaire, expéditeur, destinataire) que pour les personnes morales. La déclaration devrait ainsi contenir des informations:
Montants inférieurs au seuil soupçonnés dêtre liés à une activité criminelle: lorsquelles découvrent de largent liquide dun montant inférieur au seuil mais quil existe des indices que cet argent pourrait être lié à une activité criminelle, les autorités compétentes devraient pouvoir enregistrer :
Transmission des informations: les autorités compétentes devraient enregistrer les informations obtenues et les transmettre celles-ci à la cellule de renseignement financier (CRF) de lÉtat membre dans lequel elles ont été obtenues. Ce dernier devrait veiller à ce que la CRF transmette toute information utile spontanément ou sur demande aux CRF des autres États membres.
Retenue temporaire dargent liquide par les autorités compétentes: la durée de la retenue temporaire ne pourrait pas être supérieure à 30 jours. Les autorités compétentes pourraient toutefois décider de prolonger la durée de la retenue temporaire jusquà un maximum de 90 jours dans des cas spécifiques et dûment évalués.
Traitement des données: pour que les CRF procèdent avec efficacité à leur analyse, la durée de conservation des données contenues dans les déclarations faites en vertu du règlement ne devrait pas dépasser cinq ans. Cette durée pourrait être prolongée une fois par une seconde période nexcédant pas trois années supplémentaires après évaluation approfondie de la nécessité dune telle conservation prolongée.
Campagnes dinformation: les États membres devraient veiller à ce que les personnes qui entrent dans lUnion ou sortent de lUnion ou les personnes qui envoient de largent liquide non accompagné à partir de lUnion ou qui reçoivent de largent liquide non accompagné dans lUnion soient informées de leurs droits et obligations au titre du règlement. Ils devraient élaborer, en coopération avec la Commission, une documentation appropriée destinée à ces personnes.
Évaluation: au plus tard trois ans après lentrée en vigueur du règlement et tous les cinq ans par la suite, la Commission devrait présenter rapport évaluant notamment: i) sil convient dinclure dautres actifs dans le champ dapplication du règlement; ii) si la procédure de divulgation de largent liquide non accompagné est efficace; iii) s'il convient de modifier le seuil fixé pour largent liquide non accompagné.
La Commission devrait évaluer, d'ici le 1er juin 2019, la possibilité de mettre en place un mécanisme commun de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.