Interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne. Refonte. 4ème paquet ferroviaire

La Commission a présenté un rapport concernant les progrès réalisés pour préparer le renforcement du rôle de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer en vertu de la directive (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne.

Avec l’entrée en vigueur du volet technique du quatrième paquet ferroviaire, l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer sera, à partir du 16 juin 2019, l’autorité de l’UE compétente pour délivrer, d'une part, les autorisations de mise sur le marché de véhicules ferroviaires et, d'autre part, les certificats de sécurité uniques pour les entreprises ferroviaires. L’Agence deviendra également l’autorité responsable du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

Le nouveau règlement instituant l’Agence introduit de nombreuses modifications importantes visant à renforcer le rôle que doit jouer l’Agence et à doter cette dernière des instruments nécessaires pour atteindre cet objectif. Ces modifications portent sur la gouvernance, les ressources, les capacités et les compétences de l’Agence, ainsi que sur les outils informatiques dont elle dispose et sur diverses autres compétences.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

• Mesures règlementaires et organisationnelles: la Commission et l’Agence ont respectivement pris des mesures pour permettre le renforcement du rôle de l’Agence dès le 16 juin 2019. L’Agence intensifie ses efforts visant à renforcer sa capacité de répondre aux objectifs fixés pour ses nouvelles fonctions le 16 juin 2019 au plus tard. La Commission surveille activement le niveau de préparation de l’Agence en sa qualité de membre du conseil exécutif et du conseil d’administration de l’Agence et par une coopération étroite et régulière entre les deux institutions.
• Transposition par les États membres de l’UE: la réussite du volet technique du quatrième paquet ferroviaire dépend de la transposition complète et opportune par les États membres. La Commission suit les progrès réalisés par les États membres, notamment en leur donnant des orientations aux États membres sur la manière d’organiser la période de transition entre l’ancien et le nouveau régime.  Les premières observations sont positives, mais il est encore trop tôt pour confirmer qu’un grand nombre d’États membres transposeront le volet technique du quatrième paquet ferroviaire avant le 16 juin 2019. La Commission espère que les États membres ne demanderont de prorogation du délai de transposition qu’à titre exceptionnel et sur la base d’une justification réaliste et objective.
• Ressources, capacités et compétences: avec le concours d’autres organismes du secteur ferroviaire, l’Agence et les Autorités nationales de sécurité (ANS) redoublent d’efforts dans leurs domaines de responsabilité respectifs afin d’anticiper l’évolution future de la charge de travail de l’Agence. Outre ses nouvelles tâches d’autorisation et de certification, l’Agence doit rester en mesure de mener à bien d’autres tâches statutaires essentielles, telles que l’assistance technique et les recommandations politiques destinées à la Commission. L’Agence doit se doter d’un personnel spécialisé possédant un niveau élevé d’expertise et des compétences linguistiques. L’introduction d’activités tarifées nécessite par ailleurs la mise en place d’un système de ressources et de procédures internes au sein de l’Agence en prévoyant les ressources humaines et financières nécessaires.
• Accords de coopération entre l’Agence et les ANS: le manque de prévisibilité du nombre de demandes que l’Agence devrait recevoir à partir de mi-2019 et, partant, des recettes qu’elles vont générer, constitue une source d’incertitude. Lors de l’anticipation de ces risques, les besoins de l’Agence relatifs au budget de transition devraient être analysés. Le rapport insiste sur la nécessité d’entretenir une coopération ouverte, efficace, engagée et sincère avec les ANS pour que l’Agence assume de manière satisfaisante son nouveau rôle. Tout retard important dans la conclusion des accords de coopération et dans la fourniture effective de contributions aux décisions de l’Agence en matière de certification et d’autorisation pourrait conduire à l’ouverture de procédures formelles à l’encontre de certains États membres pour non-application de la législation européenne et pour violation du principe de coopération loyale.
• Procédures d’approbation pour les équipements au sol ERTMS: la Commission et le coordinateur européen de l’ERTMS coopèrent de façon transparente et prévisible en vue d’améliorer le déploiement du système. Toutefois, en raison du risque de surcharge de travail pour délivrer les approbations de projets relatifs aux équipements au sol ERTMS, les États membres et les gestionnaires de l’infrastructure devraient s’engager davantage afin d’améliorer la planification des achats d’équipements au sol pour les engagements du plan européen de déploiement de l’ERTMS et d’autres projets d’infrastructure de l’ERTMS.

Dans l'intérêt du secteur ferroviaire, le rapport insiste sur l’urgence de mettre en œuvre le volet technique du quatrième paquet ferroviaire, dans la mesure où celui-ci introduit un système de règles ferroviaires véritablement transparentes et impartiales au niveau de l’UE en éliminant les obstacles nationaux inutiles. La Commission invite les États membres et les ANS à regrouper leurs efforts pour faire de l’espace ferroviaire unique européen une réalité.