Mise en œuvre du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques

Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 34 contre et 63 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques.

Les députés ont constaté que les objectifs et les instruments du règlement (CE) nº 1107/2009 a, tout comme sa mise en œuvre, ne sont pas toujours suffisamment alignés sur les politiques européennes dans les domaines de l’agriculture, de la santé, du bien-être animal, de la sécurité alimentaire, de la qualité de l’eau, du changement climatique, de l’utilisation durable des pesticides et les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Des améliorations pourraient être apportées en vue de réaliser les objectifs du règlement.

Principales conclusions: tout en estimant que l’Union européenne constitue le niveau adéquat pour poursuivre la stratégie réglementaire dans le domaine des pesticides, les députés se sont inquiétés du manque d’efficacité dans la mise en œuvre du règlement dont il découle que ses objectifs en matière de production agricole et d’innovation ne sont pas réalisés dans la pratique. Ils ont souligné que le faible niveau d’innovation expliquait en partie le recul du nombre de substances actives de pesticides.

Tout en rappelant le principe de précaution, les députés ont estimé inacceptable que les exigences relatives à l’approbation des phytoprotecteurs et des synergistes n’aient pas encore été appliquées, en violation  du règlement. Ils ont en outre jugé inadmissible que la liste négative de coformulants n’ait toujours pas été adoptée, notamment après l’interdiction des POE-tallowamines en combinaison avec le glyphosate, qui a mis en évidence les effets néfastes de certains coformulants.

Les députés se sont en outre inquiétés :

• du recours aux autorisations d’urgence accordées au titre de l’article 53 qui ne cessent de croître et des cas avérés d’utilisation abusive de telles autorisations dans certains États membres;
• du manque d’harmonisation des exigences en matière de données et d’essais dans certains domaines scientifiques;
• de la mise à disposition publique limitée des informations concernant la procédure d’évaluation et d’autorisation, tout comme de l’accès restreint aux informations.

Soulignant que la crédibilité du système d’autorisation des produits phytopharmaceutiques dépendait fortement de la confiance du public dans les agences de l’Union, le Parlement a invité la Commission à proposer des améliorations afin de renforcer la transparence du processus réglementaire, y compris l’accès aux données des études sur la sécurité soumises par les producteurs dans le cadre de leurs demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques au sein de l’Union. Les députés ont reconnu la nécessité de réviser la procédure actuelle afin d’améliorer les évaluations, de renforcer l’indépendance des autorités chargées de conduire les études et d’éviter des conflits d’intérêts.

Selon le Parlement, le système d’évaluation scientifique en matière de produits phytopharmaceutiques devrait être fiable du point de vue scientifique, objectif et fondé sur des preuves objectives et validées par les pairs, découlant d’une méthode scientifique ouverte, indépendante et pluridisciplinaire dans le cadre de l’autorisation des substances actives, conformément à l’analyse des risques de l’Union et au principe de précaution.

Pesticides à faible risque: la résolution a souligné que l’autorisation et la promotion des pesticides à faible risque et des pesticides non chimiques était une mesure essentielle pour soutenir la lutte intégrée contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides. Les députés ont reconnu la nécessité de conduire davantage de travaux de recherche sur ces produits et souligné l’importance de créer un cadre réglementaire favorable à l’innovation, qui permettra de remplacer les anciens produits chimiques par de nouveaux produits phytopharmaceutiques améliorés.

Recommandations: la Commission et les États membres ont été invités à :

• garantir la mise en œuvre effective du règlement en ce qui concerne leurs rôles spécifiques dans le cadre des procédures d’approbation et d’autorisation;
• reconnaître que la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement sont des objectifs clés de la législation, tout en améliorant la production agricole ;
• veiller à l’application intégrale et uniforme des critères d’exclusion fondés sur les dangers et garantir que les substances sont évaluées en vue de déterminer si elles présentent un risque uniquement lorsqu’il existe des éléments probants attestant qu’elles ne présentent pas de propriétés dangereuses (exclusives), comme l’exige le règlement;
• mettre en œuvre les dispositions relatives aux coformulants, aux phytoprotecteurs et aux synergistes, et à établir une liste de coformulants inacceptables et de règles afin que les phytoprotecteurs et les synergistes soient testés au niveau de l’Union ;
• finaliser les méthodes visant à déterminer les circonstances dans lesquelles certaines dérogations devraient être appliquées, notamment en ce qui concerne l’«exposition négligeable» et le «danger phytosanitaire grave»;
• encourager les initiatives de recherche sur les substances actives, y compris les substances à faible risque d’origine biologique, et les produits phytopharmaceutiques au titre du programme «Horizon Europe» et du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027;
• renforcer la transparence globale des procédures en expliquant et en justifiant les décisions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Les États membres sont appelés à :

• remédier au sous-effectif grave et chronique des autorités nationales compétentes qui implique des retards à l’étape de l’identification des dangers et de l’évaluation initiale des risques par les États membres;
• mieux mettre en œuvre les procédures nationales d’autorisation, afin de limiter le nombre de dérogations et prolongations visées à l’article 53 du règlement aux véritables situations d’urgence;
• veiller à l’application effective du règlement, notamment en matière de contrôles des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché de l’Union, qu’ils aient été produits dans l’Union ou importés de pays tiers.

L’industrie a été invitée à fournir la totalité des données et études scientifiques, dans un format électronique uniforme et lisible par machine, aux États membres rapporteurs et aux agences de l’Union.