Publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne: authentification par cachet électronique
OBJECTIF: mettre à jour la procédure permettant d’authentifier la version électronique du Journal Officiel de l'Union européenne par une signature électronique.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: en vertu du règlement (UE) 216/2013, le Journal Officiel de l'Union européenne est publié sous forme électronique. Afin de garantir l'authenticité, l'intégrité et l'inaltérabilité de cette publication électronique, l'article 2(1) de ce règlement prévoit que l'édition électronique est revêtue d'une signature électronique avancée, fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature, conformément à la directive 1999/93.
Le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre légal pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, l'horodatage électronique, les documents électroniques, les services d'envoi recommandé électroniques et les services de certificats pour l'authentification de site internet.
Il est nécessaire de mettre à jour la procédure permettant d’authentifier la version électronique du JO, étant donné que la législation de l’Union sur les signatures électroniques a été actualisée dans l’intervalle.
CONTENU: le projet de modification du règlement (UE) nº 216/2013 prévoit que l'édition électronique du Journal officiel serait revêtue d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié défini conformément au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Les certificats qualifiés de signature électronique ou de cachet électronique et leurs renouvellements seraient publiés sur le site internet EUR-Lex afin de permettre au public de vérifier la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié et l'authenticité de l'édition électronique du Journal officiel.
L'authentification par cachet électronique offre des garanties comparables à celles de la signature électronique. L'utilisation d'un cachet électronique pour l'authentification du Journal officiel aurait pour effet d'accélérer la procédure de publication du Journal officiel sur le site internet EUR-Lex.