OBJECTIF: mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Lettonie à la suite des inondations survenues en 2017.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
La présente proposition décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 17.730.519 EUR afin de venir en aide à la Lettonie à la suite des inondations survenues en 2017 dans l’ensemble du pays, et en particulier dans la région de Latgale et les territoires avoisinants.
Dommages directs: la Lettonie a estimé à 380,5 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par l’inondation. Ce montant dépasse le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» applicable à la Lettonie en 2017, qui s’établit à 145.740.000 EUR (soit 0,6 % du revenu national brut de la Lettonie sur la base des données de 2015). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil pour une catastrophe majeure, la catastrophe est à considérer comme une «catastrophe naturelle majeure».
Dégâts occasionnés: les précipitations et les inondations incessantes qui ont sévi au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre 2017 ont occasionné des dommages considérables dans le secteur agricole, entraînant la destruction des cultures et l’engorgement des systèmes de drainage agricoles. Les infrastructures publiques nationales et locales ont elles aussi été endommagées, notamment les infrastructures dans les domaines de l’eau et des transports.
Au total, ce sont 184 axes routiers publics qui ont été endommagés, et le trafic ferroviaire a dû temporairement être suspendu. L’état d’urgence a été déclaré le 29 août 2017. Des écoles et d’autres bâtiments des collectivités locales ont dû être fermés, des cours d’eau sont sortis de leurs lits tandis que l’inondation des installations de traitement des eaux usées a entraîné une pollution des eaux constituant un danger pour l’environnement.
La région sinistrée est une «région moins développée» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (2014-2020).
Coûts: la Lettonie a évalué le coût des actions d'urgence et de remise en état admissibles à 36,2 millions d’EUR et l’a ventilé par type d’actions. La plus grande partie, et de loin, des coûts admissibles (presque 32 millions d’EUR) concerne le système de drainage public et les infrastructures connexes.
Financement: la Commission estime que la demande de la Lettonie remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds et propose par conséquent d'octroyer une contribution financière à la Lettonie d’un montant de 17.730.519 EUR en crédits d'engagement et de paiement dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018.
Étant donné que cette intervention sera intégralement financée par une partie des 47.479.154 EUR restants de crédits d’engagement et de paiement déjà inscrits au budget 2018 afin de couvrir les avances, aucun budget rectificatif n’est requis.
Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l’année 2018 s’élève à 139.397.191 EUR. Celui-ci correspond au montant total disponible au début de 2018 pour l’intervention du FSUE (421.142.057 EUR), déduction faite d’une retenue de 143.585.709 EUR afin de respecter l’obligation de mettre de côté 25 % de la dotation annuelle de 2018 jusqu’au 1er octobre 2018, comme le dispose le règlement CFP, du montant de 104.166.951 EUR mobilisé pour la Grèce, l’Espagne, la France et le Portugal et du montant de 33.992.206 EUR mobilisé pour la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie et la Pologne plus tôt cette année.