OBJECTIF: approuver
la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de
partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses
États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part
ACTE PROPOSÉ:
Décision du Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que
si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: l’UE
et le Japon entretiennent de longue date une coopération
politique, économique et sectorielle approfondie.
S’appuyant sur des valeurs fondamentales communes, l’UE a
mis en place un partenariat stratégique avec le Japon en
2001.
Le 29 novembre
2012, le Conseil a adopté une décision autorisant la
Commission européenne et la haute représentante de
l’Union pour les affaires étrangères et la politique
de sécurité à négocier un accord-cadre entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une
part, et le Japon, d’autre part. Les négociations ont
commencé en avril 2013 et ont été conclues en avril
2018.
L’accord de
partenariat stratégique signé entre l'Union
européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon,
d'autre part sous réserve de sa conclusion à une date
ultérieure doit maintenant être approuvé
CONTENU: le projet
du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union,
l'accord de partenariat stratégique entre l'Union
européenne et ses États membres, d'une part, et le
Japon, d'autre part.
L’accord a
pour objet:
- de renforcer le
partenariat global entre les parties en favorisant une
coopération politique et sectorielle, ainsi que des actions
conjointes sur les questions présentant un intérêt
commun, y compris les défis régionaux et mondiaux;
- de fournir un
fondement juridique durable en vue d’améliorer la
coopération bilatérale et la coopération au sein des
organisations et enceintes internationales et régionales.
L’accord contribuera à la promotion de valeurs et de
principes communs, en particulier la démocratie,
l’état de droit, les droits de l’homme et les
libertés fondamentales;
- de servir de
plateforme pour intensifier la coopération et le dialogue
sur un large éventail de questions bilatérales,
régionales et multilatérales. L’accord
renforcera la coopération politique, économique et
sectorielle dans un grand nombre de domaines, tels que le
changement climatique, la recherche et l’innovation, les
affaires maritimes, l’éducation et la culture, la
migration, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la
criminalité organisée et la cybercriminalité.
En outre,
l’accord :
- réaffirme
l’engagement des parties à préserver la paix et
la sécurité internationales en prévenant la
prolifération des armes de destruction massive et en prenant
des mesures destinées à lutter contre le commerce
illicite d’armes légères et de petit calibre;
- institue un
comité mixte dans le but de coordonner l’ensemble
du partenariat qui se base sur l’accord. Le haut
représentant de l'Union pour les affaires étrangères
et la politique de sécurité coprésidera le
comité mixte;
- donne la
possibilité de suspendre son application en cas de
violation d’éléments essentiels de celui-ci, à
savoir la clause relative aux droits de l’homme et la clause
de non-prolifération.