Demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Laura FERRARA (EFDD, IT) sur la demande de levée de l’immunité de Georgios KYRTSOS (PPE, EL).

Pour rappel, le parquet de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos, député au Parlement européen, en rapport avec des poursuites pénales pour retard de paiement de sommes (supérieures à 200.000 EUR) dues à l’État en vertu de dispositions de certaines lois grecques.

En sa qualité de représentant légal de Free Sunday Publishing House Ltd, est accusé de ne pas avoir payé  627.752,65 EUR dus à l’État.

La commission des affaires juridique a considéré que l’infraction présumée n’avait manifestement pas de lien direct avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, mais qu’elle était liée en revanche à son poste précédent de gérant de son entreprise de presse. Elle a estimé qu’il n’y avait pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale était de nuire à l’activité politique du député (fumus persecutionis);

En conséquence, la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen décide de lever l’immunité de Georgios Kyrtsos.