Protection des intérêts financiers de l'Union - Recouvrement d'espèces et d'actifs auprès de pays tiers en cas de fraude

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’initiative de Cătălin Sorin IVAN (S&D, RO) sur la protection des intérêts financiers de l’Union – recouvrement d’espèces et d’actifs auprès de pays tiers en cas de fraude.

Le rapport a insisté sur le fait que la protection des intérêts financiers de l’Union devrait être un élément essentiel de la stratégie de l’Union, afin de conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et efficacement. Cependant, la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres a compliqué la lutte contre la fraude, vu qu’il n’existe pas de législation uniforme au niveau européen en matière de lutte contre la criminalité organisée.

Il existe un problème permanent des fonds de l’Union perdus en raison de cas frauduleux de transfert de fonds vers des pays tiers. Les députés ont souligné la nécessité, à titre préventif, de ne pas faire appel à des intermédiaires financiers opérant dans des juridictions non transparentes et non coopératives pour transférer des fonds.

Ils ont également insisté sur la nécessité d’associer l’octroi de fonds à la publication des données relatives à la propriété effective afin de faciliter le recouvrement des avoirs en cas de fraude.

Accords mutuels : le rapport a souligné qu’à ce jour, l’Union n’a conclu malheureusement des accords d’entraide judiciaire qu’avec quelques pays tiers tels que le Japon, les États-Unis, la Norvège et le Liechtenstein, bien que l’on soupçonne que des fonds sont également transférés vers d’autres juridictions. La Commission a été invitée à encourager les efforts visant à obtenir des accords avec des pays tiers bénéficiant de fonds de l’Union.

Les députés ont regretté que de nombreux États membres doivent compter sur des accords bilatéraux et qu’il n’existe pas d’approche de l’Union sur ce problème majeur. Ils ont dès lors plaidé pour une approche plus unifiée.

Face à ce contexte, la Commission a été invitée à :

• durcir sa position dans les accords qu’elle signe avec des pays tiers en y ajoutant des clauses antifraude ;
• calculer le montant des fonds perdus de l’Union ;
• réaliser une évaluation des risques posés par la législation de l’Union qui faciliterait les transferts d’argent illégaux en dehors de l’Union et à en supprimer les points sensibles ;
• mettre en place une méthode normalisée de collecte de données permettant de détecter le transfert d’avoirs frauduleux vers des pays tiers, qui serait identique pour tous les États membres, dans le but de créer dès que possible une base de données centrale de l’Union.

L’Union a été invitée à avancer dans le dossier de la demande d’adhésion de l’Union au Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe et à tenir le Parlement informé de l’évolution du dossier.

En dernier lieu, les députés ont regretté le fait que tous les États membres de l’Union n’ont pas accepté de faire partie du Parquet européen. Le Parquet européen devrait devenir l’élément central de tout futur mécanisme de recouvrement dans les pays tiers. Il devrait être reconnu à cet effet en tant qu’autorité compétente dans les accords existants et futurs sur l’entraide judiciaire et le recouvrement des avoirs.