En adoptant le deuxième rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE), concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2016, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à:
Les députés se félicitent que la décision initiale du 18 avril 2018 ajournant l’octroi de la décharge ait amené la direction générale de la Commission en charge de la migration et des affaires intérieures, le conseil d’administration et le nouveau directeur exécutif par intérim du Bureau à adopter des mesures correctives fortes.
Enquête en cours de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF): l’OLAF mène actuellement une enquête sur plusieurs anciens membres et membres actuels du Bureau occupant des fonctions d’encadrement intermédiaire ou supérieur.
Les députés se sont félicités de la décision prise par le conseil d’administration du Bureau le 6 juin 2018 de relever le directeur exécutif de ses fonctions avec effet immédiat. Ils ont salué la nomination d’un directeur exécutif par intérim ainsi que les mesures d’ores et déjà prises par ce dernier pour améliorer la structure de gouvernance du Bureau, rétablir la transparence et instaurer la confiance.
Le Bureau est invité à préparer une feuille de route complète et détaillée présentant la voie à suivre pour remédier aux défaillances précédemment identifiées dans la légalité et la régularité des transactions. Cette feuille de route devrait contenir un plan précis permettant de restaurer la confiance dans l’équipe dirigeante.
Justification de l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes: rappelant les constatations significatives faites par la Cour des comptes concernant deux des cinq procédures de marchés importantes de 2016 pour lesquelles des paiements ont été effectués au cours de l’exercice, les députés escomptent que tout sera fait pour recouvrir le montant des paiements irréguliers suivants effectués au titre de l’exercice 2016: 920.561 EUR (procédure d’appel d’offres visant la prestation de services de voyage) et 592.273 EUR (contrat-cadre pour recruter du personnel intérimaire de soutien dans le cadre de sa réponse à la crise migratoire).
Le rapport salue les plans d’action établis par le Bureau pour remédier aux problèmes mis en évidence par la Cour,
Les députés s’inquiètent par ailleurs de l’évolution du remboursement des frais de transport (997.506 EUR en 2014, 987.515 EUR en 2015 et 1.012.147 EUR en 2016). Ils ont fait observer que l’augmentation des remboursements des frais de transport et la baisse parallèle du nombre de participants de catégorie A peut laisser supposer un modèle de remboursement arbitraire.
Le Bureau est invité à assumer pleinement la responsabilité de son action administrative et de son engagement sur le terrain.