La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport dEmilian PAVEL (S&D, RO) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de lUnion européenne, de laccord entre lUnion européenne et la République des Seychelles portant modification de laccord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à lexemption de visa pour les séjours de courte durée.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de laccord.
Laccord portant modification de laccord dexemption de visa pour les séjours de courte durée entre la Communauté européenne et les Seychelles assure la cohérence juridique ainsi que lharmonisation entre les États membres, en se conformant à la nouvelle définition du séjour de courte durée prévue par la modification du code frontières Schengen, qui précise la signification de cette notion (un séjour ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours).
La République des Seychelles est membre du groupe des États dAfrique, des Caraïbes et du Pacifique, de lUnion africaine, du marché commun de lAfrique orientale et australe, de lAssociation des pays riverains de locéan Indien pour la coopération régionale, du mouvement des non-alignés, de lOrganisation internationale de la francophonie, de la Communauté de développement de lAfrique australe et des Nations unies. La République des Seychelles est devenue membre de lAssociation des pays riverains de locéan Indien pour la coopération régionale le 15 novembre 2011.
Lexposé des motifs accompagnant la recommandation relève les points suivants :
Le nouvel accord dexemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement du partenariat ACP-UE, mais aussi de continuer à y participer en voyageant à un coût réduit, dans un cadre juridique plus clair et plus cohérent. Il approfondit sensiblement les relations entre lUnion européenne et les Seychelles, ce qui revêt une grande importance politique dans le cadre de laccord de Cotonou.