Demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Georgios KYRTSOS (PPE, EL).

La demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos avait été transmise en date du 28 mars 2018 par le procureur général adjoint près la Cour suprême de la République hellénique, afin de pouvoir engager des poursuites pénales à son encontre pour défaut de paiement des sommes dues à l’État. Georgios Kyrtsos, en sa qualité de représentant légal de Free Sunday Publishing House Ltd, est accusé de ne pas avoir payé 627.752,65 EUR dus à l’État.

Le Parlement a estimé i) que l’infraction alléguée n’avait manifestement pas de lien direct avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, mais qu’elle était liée en revanche à son poste précédent de gérant de son entreprise de presse; ii) que  l’acte de poursuite ne concernait pas une opinion ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen; ii) qu’il n’y avait pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale était de nuire à l’activité politique du député (fumus persecutionis).