La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport Miguel VIEGAS (GUE/NGL, PT) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans amendements.
Pour rappel, la directive 92/83/CEE fixe les règles communes relatives aux structures des droits d’accise applicables à l’alcool et aux boissons alcooliques, y compris à la bière et au vin. Elle définit et classe les différents types d’alcool et de boissons alcooliques en fonction de leurs caractéristiques et fournit un cadre juridique pour les taux d’accise réduits, les exonérations et les dérogations dans certains secteurs, comme les produits intermédiaires utilisés dans la fabrication du vin dans certaines régions du Royaume d’Espagne.
La directive n’a pas suivi le rythme des défis posés par les nouvelles technologies et les évolutions au sein de l’industrie de l’alcool, ainsi que par les possibilités qu’elles offrent. Un certain nombre de problèmes ont été recensés, et des inefficacités persistent, entraînant de possibles distorsions du marché intérieur. Par conséquent, la directive a été sélectionnée pour évaluation par la Commission dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
L’étude et l’analyse d’impact accompagnant la proposition portaient principalement sur i) les dysfonctionnements dans l’application des exonérations pour l’alcool dénaturé; ii) les dysfonctionnements dans la classification de certaines boissons alcooliques; iii) les dysfonctionnements dans l’application des taux d’accise réduits pour les petits producteurs et les boissons alcooliques à faible titre alcoométrique; iv) le manque de clarté des dispositions en ce qui concerne la mesure du degré Plato des bières sucrées ou aromatisées.