Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (VAT): période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Le Parlement européen a adopté par 615 voix pour, 9 contre et 43 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation) une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

La proposition a pour objectif de prolonger jusqu’au 30 juin 2022: i) la possibilité pour les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation pour lutter contre la fraude existante touchant les livraisons de biens et prestations de services visées à l’article 199 bis de la directive TVA et ii) la possibilité de recourir au mécanisme de réaction rapide (MRR) en vue de lutter contre la fraude.