Coopération administrative dans le domaine des droits d'accises: contenu du registre électronique

Le Parlement européen a adopté par 597 voix pour, 12 contre et 52 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements

La proposition porte sur l’automatisation du contrôle des mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation dans un État membre et qui sont déplacés vers un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales. Elle modifie le champ d’application de l’article 19 du règlement UE) n° 389/2012 pour y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques:

• les expéditeurs certifiés, qui sont enregistrés comme expéditeurs de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation, et
• les destinataires certifiés, qui sont enregistrés comme destinataires de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.