Le Parlement européen a adopté par 536 voix pour, 87 contre et 41 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation) une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
La proposition de modification de la directive «TVA» prévoit une flexibilité accrue pour les États membres, afin qu'ils puissent bénéficier des taux réduits ou nuls en vigueur dans d'autres États membres. Elle autorise les États membres à appliquer au maximum deux taux réduits d’au moins 5 %. Les États membres pourraient, outre les deux taux réduits, appliquer un autre taux réduit allant de 5 à 0 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:
Vers une convergence des taux de TVA: les députés ont souligné que dans le cadre d’un système définitif où la livraison de biens et la prestation de services seraient taxées dans l’État membre de destination, il devrait être possible d’accorder un certain degré de souplesse aux États membres en matière de fixation des taux. Cependant, les États membres ne devraient pas faire abstraction de l’objectif visant à garantir une plus grande convergence des taux de TVA.
Taux normal de TVA: le Parlement a proposé que le taux normal soit en permanence égal ou supérieur à 15 % sans pouvoir dépasser 25 %.
Intérêt général: si les taux réduits et les exonérations sont avantageux pour le consommateur final et servent à poursuivre un objectif d’intérêt général, la priorité devrait être donnée aux biens et services ayant des effets sociaux, culturels ou environnementaux positifs. Les députés ont suggéré que les États membres évitent d’avoir recours à des taux réduits de TVA pour des produits nocifs ou des produits de luxe.
Le Parlement a en outre considéré qu’offrir la possibilité aux États membres d’appliquer des taux réduits, y compris un taux réduit sans seuil minimum, aux publications imprimées et aux publications électroniques devrait être avantageux pour le consommateur et pour les éditeurs, afin d’encourager l’investissement dans de nouveaux contenus et de réduire la dépendance vis-à-vis de la publicité.
Par ailleurs, il devrait être possible d’appliquer des taux réduits de TVA aux publications dans les formats adaptés et audio destinés à faciliter l’accès aux livres, aux journaux et aux périodiques des personnes qui présentent une déficience visuelle.
Portail en ligne: en accordant une attention particulière aux besoins des PME ayant des activités commerciales transfrontalières dans l’Union et afin de faciliter les échanges et de renforcer la sécurité juridique sur le marché unique, la Commission devrait, en coopération avec les États membres, mette en ligne un portail d’information complet, multilingue et accessible au public sur la TVA dans l’Union qui communiquerait rapidement et efficacement aux entreprises et aux utilisateurs finaux des informations précises sur les taux de TVA.
Liste négative de produits (annexe III bis): les députés ont proposé d’ajouter les stimulateurs cardiaques et les prothèses auditives dans les catégories de produits énumérés dans l’annexe. La Commission devrait pouvoir modifier le champ d’application de l’annexe III bis au moyen d’un acte d’exécution, si nécessaire et dans la mesure où il existe des preuves relatives à des distorsions de concurrence justifiant la mise à jour de la liste des livraisons de biens et des prestations de services.
Pour le 31 décembre 2021 au plus tard et ensuite tous les deux ans, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le champ d’application de l’annexe III bis, accompagné de propositions de modification de ladite annexe, le cas échéant.