Le Parlement
européen a adopté une résolution déposée
par la commission des affaires économiques et monétaires
sur les normes internationales dinformation financière:
IFRS 17 Contrats dassurance.
Le 18 mai 2017,
l'International Accounting Standards Board (IASB) a
publié une nouvelle norme sur les contrats d'assurance,
l'International Financial Reporting Standard (IFRS) 17, qui, si
elle est approuvée par l'UE, entrera en vigueur dans l'UE le
1er janvier 2021. La norme vise à harmoniser les règles
comptables applicables aux contrats d'assurance entre les
différentes parties prenantes et vise à fournir une
description plus réaliste et une meilleure comparabilité
des états financiers dans le secteur de l'assurance.
Les
députés ont estimé que les avantages d'une plus
grande cohérence et d'une plus grande transparence
nécessiteront un changement fondamental en matière de
comptabilité des contrats dassurance, qui
impliqueront des efforts et des coûts considérables et
significatifs, notamment pour les PME du secteur de
l'assurance.
Tout en notant que
l'IASB apporte un soutien à la mise en uvre, notamment
par la création dun groupe de ressources de transition
(GRT) pour l'IFRS 17, le Parlement a invité le Groupe
consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) et
la Commission, dans la perspective de ladoption finale
de lIFRS 17, à:
- examiner les
effets potentiels sur la compétitivité et les
marchés de l'assurance, en particulier pour les PME du
secteur des assurances, et à procéder à une analyse
coûts-bénéfices;
- tenir compte, pour
ladoption de lIFRS 17, des recommandations quil a
émises dans sa résolution
du 7 juin 2016 sur lévaluation des normes comptables
internationales et dans sa résolution
du 6 octobre 2016 sur IFRS 9, en particulier concernant
lincidence des nouvelles normes sur la stabilité
financière et les investissements de long terme dans
lUnion européenne, mais aussi concernant les risques
liés à la propension des dispositions comptables à
causer des effets pro-cycliques et/ou une volatilité accrue,
dautant plus que lIFRS 17 se concentrera, après le
coût historique, sur les valeurs courantes;
- envisager
lextension du critère de lintérêt
général, à savoir que les normes comptables ne
devraient ni compromettre la stabilité financière dans
lUnion ni entraver le développement économique de
celle-ci ;
- examiner
spécifiquement si la pratique de certains États membres
consistant à fonder la répartition des
bénéfices sur des comptes répondant aux normes IFRS
sans appliquer de filtres aux gains non réalisés est
conforme à la directive sur le maintien du capital;
- prévoir des
essais plus larges, notamment des essais de terrain, pour
évaluer les effets et les interactions;
- déterminer si
lIFRS 17 satisfait au critère dapprobation de
lintelligibilité ;
- prendre en compte
les inquiétudes mises en avant par lAEMF, notamment que
lIFRS pourrait ne pas fournir suffisamment de clarté
pour la présentation des recettes, et que la
détermination du taux dactualisation et de
lajustement pour risque pourrait nuire à une application
effective ;
- tenir compte des
préoccupations exprimées par lABE sur le fait que
lIFRS 17 permet à une entité dassurance de
déterminer un taux dactualisation au moyen soit
dune approche descendante, soit dune approche
ascendante, et notamment de voir si cette option pourrait
accroître la marge de jugement et lincohérence
dapplication, ce qui pourrait entraîner une
comparabilité réduite des informations financières
et une gestion subjective des gains;
- évaluer
l'interaction potentielle et tout décalage entre l'IFRS 9 et
l'IFRS 17 ;
- examiner la
faisabilité du calendrier actuel de mise en uvre de
l'IFRS 17 et examiner l'interaction possible avec les dates de mise
en uvre dans d'autres juridictions.
Enfin, le Parlement
a invité la Commission, les autorités européennes de
surveillance, la BCE, le CERS et lEFRAG à suivre de
près le déploiement de la norme IFRS 17 dans
lUnion, à préparer une analyse dimpact ex
post pour juin 2024 au plus tard, à présenter cette
évaluation au Parlement européen et à se conformer
à ses recommandations.