Résolution sur les normes internationales d’information financière: IFRS 17 Contrats d’assurance

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur les normes internationales d’information financière: IFRS 17 Contrats d’assurance.

Le 18 mai 2017, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié une nouvelle norme sur les contrats d'assurance, l'International Financial Reporting Standard (IFRS) 17, qui, si elle est approuvée par l'UE, entrera en vigueur dans l'UE le 1er janvier 2021. La norme vise à harmoniser les règles comptables applicables aux contrats d'assurance entre les différentes parties prenantes et vise à fournir une description plus réaliste et une meilleure comparabilité des états financiers dans le secteur de l'assurance.

Les députés ont estimé que les avantages d'une plus grande cohérence et d'une plus grande transparence nécessiteront un changement fondamental en matière de comptabilité des contrats d’assurance, qui impliqueront des efforts et des coûts considérables et significatifs, notamment pour les PME du secteur de l'assurance.

Tout en notant que l'IASB apporte un soutien à la mise en œuvre, notamment par la création d’un groupe de ressources de transition (GRT) pour l'IFRS 17, le Parlement a invité le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) et la Commission, dans la perspective de l’adoption  finale de l’IFRS 17, à:

• examiner les effets potentiels sur la compétitivité et les marchés de l'assurance, en particulier pour les PME du secteur des assurances, et à procéder à une analyse coûts-bénéfices;
• tenir compte, pour l’adoption de l’IFRS 17, des recommandations qu’il a émises dans sa résolution du 7 juin 2016 sur l’évaluation des normes comptables internationales et dans sa résolution du 6 octobre 2016 sur IFRS 9, en particulier concernant l’incidence des nouvelles normes sur la stabilité financière et les investissements de long terme dans l’Union européenne, mais aussi concernant les risques liés à la propension des dispositions comptables à causer des effets pro-cycliques et/ou une volatilité accrue, d’autant plus que l’IFRS 17 se concentrera, après le coût historique, sur les valeurs courantes;
• envisager l’extension du critère de l’intérêt général, à savoir que les normes comptables ne devraient ni compromettre la stabilité financière dans l’Union ni entraver le développement économique de celle-ci ;
• examiner spécifiquement si la pratique de certains États membres consistant à fonder la répartition des bénéfices sur des comptes répondant aux normes IFRS sans appliquer de filtres aux gains non réalisés est conforme à la directive sur le maintien du capital;
• prévoir des essais plus larges, notamment des essais de terrain, pour évaluer les effets et les interactions;
• déterminer si l’IFRS 17 satisfait au critère d’approbation de l’intelligibilité ;
• prendre en compte les inquiétudes mises en avant par l’AEMF, notamment que l’IFRS pourrait ne pas fournir suffisamment de clarté pour la présentation des recettes, et que la détermination du taux d’actualisation et de l’ajustement pour risque pourrait nuire à une application effective ;
• tenir compte des préoccupations exprimées par l’ABE sur le fait que l’IFRS 17 permet à une entité d’assurance de déterminer un taux d’actualisation au moyen soit d’une approche descendante, soit d’une approche ascendante, et notamment de voir si cette option pourrait accroître la marge de jugement et l’incohérence d’application, ce qui pourrait entraîner une comparabilité réduite des informations financières et une gestion subjective des gains;
• évaluer l'interaction potentielle et tout décalage entre l'IFRS 9 et l'IFRS 17 ;
• examiner la faisabilité du calendrier actuel de mise en œuvre de l'IFRS 17 et examiner l'interaction possible avec les dates de mise en œuvre dans d'autres juridictions.

Enfin, le Parlement a invité la Commission, les autorités européennes de surveillance, la BCE, le CERS et l’EFRAG à suivre de près le déploiement de la norme IFRS 17 dans l’Union, à préparer une analyse d’impact ex post pour juin 2024 au plus tard, à présenter cette évaluation au Parlement européen et à se conformer à ses recommandations.