Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission du Commerce International sur la contribution de l’Union européenne à l’élaboration d’un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales au regard des droits de l’homme.
Les députés ont rappelé que des négociations étaient en cours à l’ONU sur la mise en place d’un système de responsabilité des entreprises pour les violations des droits de l’homme qu’elles commettent, au sein du groupe de travail intergouvernemental (GTI) à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme, créé par une résolution du Conseil des droits de l’homme à l’Assemblée générale des Nations unies adoptée en 2014. Ce groupe de travail a été chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises. Tant l’Union européenne que ses États membres jouent un rôle au sein du GTI, mais la Commission n’a pas été mandatée par le Conseil pour mener des négociations au nom de l’Union européenne concernant sa participation audit groupe.
Le Parlement a réaffirmé qu’il était urgent d’agir de manière efficace et cohérente à tous les niveaux afin de lutter efficacement contre les violations des droits de l’homme commises par les sociétés transnationales, de permettre l’accès à des recours, de résoudre les problèmes juridiques résultant du caractère transnational des activités des entreprises et des sociétés transnationales et de la complexité croissante des chaînes de valeur mondiales, ainsi que de la dimension extraterritoriale des sociétés multinationales.
À cet égard, le Parlement a noté que de nombreux obstacles subsistaient en ce qui concerne l’accès aux recours judiciaires, en particulier dans le cas des sociétés transnationales, en raison, par exemple, des difficultés rencontrées par les victimes pour déterminer le tribunal compétent, de l’absence de codification de certaines violations des droits de l’homme dans le code pénal ou de la corruption. Il a regretté l’absence d’une démarche globale concernant la manière dont les sociétés transnationales se conformaient à la législation relative aux droits de l’homme et garantissaient d’autres mécanismes de recours, ce qui peut contribuer à l’impunité des entreprises transnationales impliquées dans des affaires de violations des droits de l’homme.
Les députés ont salué les travaux engagés aux Nations unies par le GTI afin de créer un instrument contraignant des Nations unies pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises à caractéristiques transnationales au regard des droits de l’homme. Ils ont souligné que la responsabilité sociale des entreprises à titre volontaire était insuffisante pour garantir une pleine conformité avec les normes et obligations internationales et risquait de créer les conditions d’une concurrence déloyale à l’égard de celles qui ont choisi de se conformer aux normes internationales.
Ils ont réitéré leur appel à l’Union et à ses États membres pour qu’ils s’engagent véritablement et de manière constructive dans ces négociations et dans le processus intergouvernemental aux fins du mandat du GTI.
Le traité contraignant devrait s’appuyer sur le cadre des PDNU et comprendre les éléments suivants:
Le Parlement a invité l’Union et ses États membres à participer activement à ce processus intergouvernemental par la création d’un groupe de travail comprenant tous les services compétents de la Commission, le SEAE, le groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) et les commissions compétentes du Parlement, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD).