OBJECTIF: approuver, au nom de lUnion européenne, l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, son protocole de mise en uvre et léchange de lettres accompagnant ledit accord sont approuvés au nom de lUnion.
ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007. Le dernier protocole de mise en uvre de cet accord, entré en vigueur le 15 juillet 2014, a expiré le 14 juillet 2018.
Le Conseil a autorisé la Commission, le 16 avril 2018, à entamer des négociations avec le Maroc, en vue de modifier laccord de partenariat et de convenir d'un nouveau protocole de mise en uvre de celui-ci. À l'issue des négociations, un nouvel accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, comprenant un nouveau protocole de mise en uvre, son annexe et ses appendices, ainsi qu'un échange de lettres accompagnant ledit accord de pêche a été paraphé le 24 juillet 2018.
Ces négociations et les textes qui en résultent tiennent pleinement compte de larrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 février 2018 dans laffaire C-266/165 qui a jugé que l'accord de pêche et son protocole ne s'appliquaient pas aux eaux adjacentes au territoire du Sahara Occidental. Vu les considérations dans l'arrêt de la Cour de justice, et conformément au souhait des deux parties, les négociations ont pu néanmoins inclure ce territoire et les eaux qui lui sont adjacentes dans leur partenariat de pêche.
La poursuite du partenariat en matière de pêche est jugée essentielle pour que le Sahara Occidental puisse continuer à bénéficier de lappui sectoriel fourni par laccord, dans le respect du droit communautaire et international et au bénéfice des populations locales.
LUnion ne préjuge pas de lissue du processus politique sur le statut final du Sahara occidental qui a lieu sous légide des Nations unies et elle na cessé de réaffirmer son attachement au règlement du différend au Sahara occidental.
CONTENU: la Commission propose que le Conseil décide dapprouver, au nom de lUnion, l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Maroc, son protocole de mise en uvre et léchange de lettres accompagnant ledit accord.
Le protocole couvre une période de quatre ans à compter de sa date d'application. Lobjectif du nouvel accord est de refléter les principes de la réforme de 2009: bonne gouvernance en matière de pêche et soutenabilité, respect des droits humains, transparence et non-discrimination. La modification de laccord est également nécessaire pour se conformer à larrêt de la Cour du 27 février 2018 et fournir la base légale pour appliquer laccord aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental.
Le nouvel accord de pêche et son protocole de mise en uvre permettent détablir un cadre de partenariat stratégique dans le domaine de la pêche durable entre lUnion européenne et le Maroc.
L'application du protocole créera des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche définie. Le protocole prévoit des possibilités de pêche pour 128 navires dans 6 catégories:
Lapplication du protocole contribuera également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en uvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment en matière de suivi et de lutte contre la pêche illicite et dappui au secteur de la pêche artisanale, en veillant à une répartition géographique équitable des bénéfices sociaux économiques résultant de ce soutien.
Enfin, le protocole contribuera à léconomie bleue du Royaume du Maroc, en favorisant la croissance liée aux activités maritimes et lexploitation durable de ses ressources marines
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la contrepartie financière annuelle sélève à 37 millions dEUR, augmentée par année pour atteindre 42,4 millions dEUR, en dernière année sur la base :