La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Nicola DANTI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification et rectification du règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers.
La commission a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Le rapport souligne qu’une définition précise des différentes caractéristiques des tracteurs agricoles, fondée sur l’analyse de leurs caractéristiques techniques, est essentielle pour la mise en œuvre correcte et complète du règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci.
En ce qui concerne le champ d'application, les députés ont précisé que le règlement ne devrait pas s’appliquer aux équipements interchangeables qui sont entièrement portés ou qui ne peuvent s’articuler autour d’un axe vertical lors de la circulation sur route.