Mise en oeuvre de l'accord d'association de l'UE avec la Géorgie
La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Petras AUŠTREVIČIUS (ALDE, LT) sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Moldavie.
Quatre ans après la signature par l’Union européenne de l’accord d’association avec la Moldavie qui prévoit la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) et deux ans après son entrée en vigueur, le Parlement européen a décidé d'évaluer le niveau de mise en œuvre de cet accord dans le respect de l’engagement de l’Union envers ses partenaires orientaux les plus proches et de la volonté de ces derniers d’approfondir leurs relations avec l’Union.
Les relations politiques et économiques entre l'Union européenne et la Moldavie se sont approfondies dans le cadre du partenariat oriental, notamment avec la signature, le 27 juin 2014, et l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2016, de l'accord d'association UE-Moldavie comprenant une zone de libre-échange approfondie et globale.
Les échanges commerciaux entre l'UE et la Moldavie ont augmenté de 20 % en 2017, pour atteindre 4 milliards d'euros, et l'UE est actuellement le principal partenaire commercial de la Moldavie, représentant plus de 55 % du commerce total.
Tout en soulignant l'importance des progrès réalisés à ce jour par la Moldavie dans un certain nombre de domaines, les députés ont toutefois insisté sur le fait que la mise en œuvre intégrale de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet, notamment en ce qui concerne les réformes politiques, devait être une priorité absolue, permettant un renforcement des relations du pays avec l'UE, au profit de tous les citoyens moldaves.
Les députés s'inquiètent du recul du pays en ce qui concerne les normes démocratiques, l'état de droit, l'absence d'élections équitables et transparentes ainsi que l'impartialité du système judiciaire, l'insuffisance des efforts de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux. Ils saluent néanmoins les chefs de file des efforts consentis en vue de réformer le secteur bancaire à la suite de la fraude bancaire de 2014.
Selon le rapport, la Moldavie est aux prises avec des intérêts oligarchiques et une concentration du pouvoir économique et politique entre les mains d'un petit groupe de personnes exerçant leur influence sur le parlement, le gouvernement, les partis politiques, l'administration publique, la police, la justice et les médias.
Des préoccupations particulières ont été exprimées en ce qui concerne les points suivants :
Élections: l'UE s'est inquiétée à plusieurs reprises de la détérioration des normes démocratiques par le biais de décisions récentes des autorités moldaves, notamment l'annulation en juin 2018 des élections locales à Chișinău pour des motifs douteux et de manière non transparente, la réforme électorale de juillet 2017 adoptée malgré les recommandations négatives du BIDDH et de la Commission de Venise, le manque de progrès dans les poursuites engagées à l'encontre de ceux qui se sont rendus coupables de la fraude bancaire, et l'augmentation des atteintes aux droits humains, notamment celles qui ont été commises contre des juges, journalistes et adversaires politiques indépendants.
Les députés ont réaffirmé que le Parlement était prêt à observer les prochaines élections législatives en Moldavie.
Versement de l'aide macrofinancière : en 2017, à la suite des événements susmentionnés, l'UE n'a pas versé les deux dernières tranches du programme d'appui budgétaire aux réformes du secteur de la justice parce que les autorités moldaves n'ont pas fait preuve d'un engagement suffisant pour réformer ce secteur. En 2018, l'UE a suspendu le versement de la première tranche de l'aide macrofinancière en raison du non-respect des conditions politiques selon lesquelles l'octroi de l'aide macrofinancière est subordonné au respect par le pays bénéficiaire de mécanismes démocratiques efficaces, notamment un système parlementaire multipartite et l'État de droit, et au respect des droits de l'homme.
Les députés ont réitéré leur position selon laquelle toute décision concernant le versement futur de l'aide macrofinancière ne devrait intervenir qu'après les élections législatives prévues pour février 2019 et que le paiement de tous les programmes d'appui budgétaire devrait rester suspendu jusqu'à ce que des progrès significatifs aient été réalisés en matière de normes démocratiques, notamment la réforme du système judiciaire et des actions judiciaires contre les personnes responsables de fraude bancaire.
Médias et société civile: la cartellisation du marché des médias et de la publicité, l'affaiblissement des organes d'information indépendants, la mise en œuvre tardive du nouveau code audiovisuel, les tentatives visant à limiter la liberté d'action et à discréditer les représentants de la société civile ont été soulignés comme des sujets de préoccupation.
En particulier, les députés ont souligné les modifications de dernière minute apportées au Code des services de médias audiovisuels adopté en juillet 2018 qui n'ont pas fait l'objet de consultations avec la société civile. Ils ont exhorté les autorités moldaves à mettre pleinement en œuvre le code conformément aux normes européennes en matière de liberté et de pluralisme des médias, comme l'ont recommandé la Commission européenne et la Commission de Venise.
À cet égard, la Commission et le SEAE sont invités à continuer de réaffecter des fonds pour soutenir la société civile et les médias indépendants en Moldavie, ainsi que le secteur privé et les autorités locales, notamment par le biais de nouveaux projets de partenariat et de développement, de préférence coordonnés avec l'aide d'autres pays de l'UE et à coordonner les efforts avec d'autres organisations comme le FMI pour garantir une meilleure cohérence en matière de conditionnalité de l'aide financière.