La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative d’Andrejs MAMIKINS (S&D, LV) sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie.
Quatre ans après la signature par l’Union européenne de l’accord d’association avec la Géorgie qui prévoit la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) et deux ans après son entrée en vigueur, le Parlement européen a décidé d'évaluer le niveau de mise en œuvre de cet accord dans le respect de l’engagement de l’Union envers ses partenaires orientaux les plus proches et de la volonté de ces derniers d’approfondir leurs relations avec l’Union.
Les relations entre l'UE et la Géorgie n’ont cessé de s'approfondir grâce à de nouvelles réalisations majeures obtenues dans le cadre de l'accord d'association UE-Géorgie, de l’ALEAC et du programme d'association, notamment la mise en place d’un régime d’exemption de visa et l’adhésion à la communauté de l’énergie.
Dans l'ensemble, les conclusions de ce rapport donnent une image positive de la mise en œuvre de l'accord d'association avec la Géorgie. Tout en invitant les autorités géorgiennes à répondre à certaines préoccupations qui subsistent - notamment en ce qui concerne les normes du travail, la protection de l'environnement et la discrimination à l'égard des groupes vulnérables et des femmes - le rapport se félicite également des mesures législatives et institutionnelles prises pour traiter ces sujets.
Les députés se sont félicités de la poursuite des réformes et des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'ALEAC, qui ont fait de la Géorgie un partenaire clé de l'UE dans la région. Ils ont appelé les autorités géorgiennes à continuer d'assurer la stabilité, de poursuivre les réformes démocratiques et d'améliorer la situation économique et sociale des Géorgiens, qui sont touchés par la pauvreté, le chômage et une forte émigration économique.
Les domaines de préoccupation où des améliorations peuvent être apportées sont les suivants :
Cadre institutionnel en place pour mettre en œuvre l'accord d'association: les députés ont souligné que l’aide de l’Union à la Géorgie devrait atteindre entre 371 et 453 millions d’euros pour la période 2017-2020 et que des fonds supplémentaires sont disponibles selon le principe «donner plus pour recevoir plus», conformément au programme d’association UE-Géorgie. La Commission est encouragée à fournir cette assistance proportionnellement à la capacité d'absorption et aux efforts de réforme de la Géorgie. Les députés ont invité le SEAE et/ou la Commission à :
Dialogue politique: les députés ont regretté le report de la mise en œuvre d'un système électoral entièrement proportionnel jusqu'en 2024. Ils ont réaffirmé qu'ils étaient prêts à observer les futures élections en Géorgie et à aider les autorités géorgiennes à donner suite aux recommandations qui seront présentées et à les appliquer.
Tout en soutenant le renforcement démocratique des institutions politiques géorgiennes, le rapport souligne la nécessité urgente de mettre en place des mécanismes plus rigoureux de contrôle de l'exécutif, notamment en permettant aux parlementaires de poser régulièrement des questions aux ministres et au Premier ministre afin de les tenir responsables.
Les députés se sont félicités de la mise en œuvre effective du régime d'exemption de visa pour les citoyens géorgiens depuis le 27 mars 2017. Toutefois, ils ont encouragé un suivi régulier afin d'assurer le respect continu de ces dispositions.
En ce qui concerne l'occupation illégale de territoires géorgiens par la Russie, le rapport souligne que la communauté internationale doit adopter une position cohérente, coordonnée, unie et ferme contre l'occupation et la politique d'annexion de la Russie.
Il a également souligné la nécessité de développer davantage le dialogue de haut niveau sur les questions de sécurité entre l'UE et la Géorgie, en particulier sur la lutte contre la radicalisation, l'extrémisme violent, la propagande et les menaces hybrides.
Respect des droits de l'homme: les autorités géorgiennes sont invitées à rendre plus opérationnel le mécanisme de coordination des droits de l'homme du pays et à renforcer sa coopération dans les enceintes multilatérales. Les députés ont appelé les autorités géorgiennes à prendre de nouvelles mesures pour défendre les libertés fondamentales et les droits de l'homme, notamment pour les groupes vulnérables, en luttant contre les discours de haine et la discrimination, y compris sur le marché du travail par le biais d'un code du travail modifié, contre les personnes LGBTQI, les Roms, les personnes vivant avec le VIH/SIDA, les personnes handicapées et autres minorités.
La situation humanitaire et l'isolement des régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie continuent de représenter l'un des principaux défis pour la Géorgie.
Les députés ont également demandé :