La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Gilles LEBRETON (ENF, FR) sur la demande de consultation sur les privilèges et immunités d’Alfonso Luigi Marra.
Le présent rapport fait suite à la demande de consultation sur les privilèges et immunités d’Alfonso Luigi Marra, transmise en date du 7 mars 2018 par la cour d’appel de Naples (Italie), en liaison avec les poursuites judiciaires intentées contre lui.
Pour rappel, M. Marra fait l’objet de deux procédures en justice à la suite d’allégations diffamatoires qu’il aurait formulées dans un tract du 19 septembre 1996, lorsqu’il était député au Parlement européen. Il a été condamné à payer des dommages et intérêts aux parties lésées, à la fois par le tribunal de première instance (2000) et par le tribunal de seconde instance (2002).
À la demande de M. Marra, la Cour de cassation italienne a saisi la Cour de justice, par décision du 20 février 2007, de questions préjudicielles concernant l’interprétation de la réglementation européenne relative à l’immunité des députés au Parlement européenne.
Dans l’intervalle, le Parlement a adopté sa résolution du 11 juin 2002 sur l’immunité de députés élus en Italie et les pratiques des autorités italiennes en cette matière. Dans cette résolution, le Parlement a estimé que l’affaire relative à M. Marra constituait à première vue un problème d’irresponsabilité parlementaire, que les juridictions compétentes devaient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si l’affaire en question constituait un problème d’irresponsabilité conformément à l’article 8 du protocole nº 7, et que les juridictions compétentes devaient être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement.
À la suite de l’arrêt de la Cour de justice rendu dans le contexte des demandes de décisions préjudicielles précitées, la Cour de cassation italienne a, par son arrêt du 10 décembre 2009, renvoyé le dossier à la cour d’appel de Naples pour qu’elle statue sur l’affaire à la lumière de la résolution du Parlement européen et de la jurisprudence de la Cour de justice.
Dans son arrêt du 5 décembre 2012, la cour d’appel de Naples, sans surseoir à la procédure et sans sonder l’avis du Parlement, a confirmé son arrêt antérieur, qui condamnait M. Marra au paiement de dommages et intérêts aux parties lésées. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation italienne le 30 avril 2015, qui a de nouveau renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Naples afin qu’elle suspende la procédure et qu’elle demande l’avis du Parlement européen.
La cour d’appel a décidé de suspendre la procédure et elle a consulté le Parlement, par lettre du 27 janvier 2018, sur la question des privilèges et immunités de M. Marra.
Les députés considèrent que les faits en l’espèce, tels qu’ils ressortent des documents fournis à la commission des affaires juridiques et de l’audition de M. Marra devant celle-ci, montrent que les déclarations de Luigi Marra n’ont pas de lien direct et évident avec ses activités parlementaires. On ne peut donc considérer que M. Marra se trouvait dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen lorsqu’il a formulé les allégations dans l’affaire en cause.
Les députés estiment que les privilèges et immunités au sens de l’article 8 du protocole nº 7 ne couvrent pas les opinions exprimées par Luigi Marra.