Mise en œuvre des clauses de sauvegarde et d'autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’UE et certains pays tiers

2018/0101(COD)

La commission du commerce international a adopté le rapport de Christofer FJELLNER (PPE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre l’Union européenne, d’une part, et certains pays tiers, d’autre part.

Pour rappel, la proposition de règlement vise à établir les dispositions pour l’exécution des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes concernant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou d’un autre traitement préférentiel figurant dans les accords conclus entre l’Union et un pays tiers mentionné dans l’annexe du règlement. L’approche retenue par la Commission est celle d’un règlement horizontal applicable aux futurs accords de libre-échange (ALE).

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Définitions: les députés ont précisé que la détermination de l’existence d’une «menace de préjudice grave» pour la situation de l’industrie de l’Union devrait s’appuyer sur des informations vérifiables.

Suivi des accords: le suivi et le réexamen des accords, la conduite des enquêtes et, le cas échéant, l’institution de mesures de sauvegarde devraient être effectués de la manière la plus transparente possible. Le Parlement européen devrait être tenu informé et associé à tous les stades de la procédure et, en particulier, avant l’adoption de toute mesure de sauvegarde.

La Commission devrait assurer chaque semaine un suivi de l’évolution des statistiques d’importation des produits sensibles éventuellement mentionnés en annexe pour chacun des accords. Elle devrait contrôler le respect par les pays tiers des normes sociales et environnementales qui sont énoncées dans les  accords contenant des chapitres relatifs au commerce et au développement durable. À la demande de la commission compétente du Parlement européen, la Commission devrait communiquer à celle-ci toute inquiétude particulière relative au respect, par les pays tiers, de leurs engagements en matière de commerce et de développement durable.

Ouverture de l’enquête: en vertu du texte amendé, une demande pourrait également être présentée conjointement par l’industrie de l’Union, ou par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique mais agissant en son nom, et par des syndicats. Une enquête pourrait être ouverte en cas d’augmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres ou dans les régions ultrapériphériques.

Lorsque le Parlement européen adopte une recommandation visant à ouvrir une enquête de sauvegarde, la Commission devrait examiner attentivement si les conditions sont réunies pour une ouverture d’enquête. Dans l’affirmative, elle devrait appliquer les dispositions du règlement. Si la Commission estime que ces conditions ne sont pas réunies, elle devrait présenter à la commission compétente du Parlement européen un rapport expliquant tous les facteurs pertinents pour le rejet d’une enquête.

Conduite de l’enquête: les députés estiment que la Commission devrait faciliter l’accès des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises (PME), aux enquêtes grâce à un service spécialisé d’assistance aux PME qui mettrait à disposition des formulaires types pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires.

La Commission devrait nommer un conseiller-auditeur dont les pouvoirs et responsabilités seraient établis dans un mandat par la Commission et qui garantirait l’exercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées.

Régions ultrapériphériques de l’Union: certains produits, y compris agricoles, produits en quantités importantes dans une ou plusieurs des régions ultrapériphériques pourraient constituer des produits sensibles. Les dispositions appropriées devraient donc s’appliquer lorsqu’un produit est importé en quantités tellement importantes ou à des conditions telles qu’il cause ou peut causer un préjudice grave à la situation économique d’une ou de plusieurs des régions ultrapériphériques.

Actes délégués: la Commission pourrait adopter des actes délégués afin de fixer les conditions de suivi, la date limite des enquêtes, les modalités de rapport et les critères d’examen desdites procédures pour les autres mécanismes et critères relatifs au retrait temporaire de préférences tarifaires ou d’un autre traitement préférentiel.