La commission du commerce international a adopté le rapport de Christofer FJELLNER (PPE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en uvre des clauses de sauvegarde et autres mécanismes prévoyant le retrait temporaire des préférences tarifaires dans certains accords conclus entre lUnion européenne, dune part, et certains pays tiers, dautre part.
Pour rappel, la proposition de règlement vise à établir les dispositions pour lexécution des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes concernant le retrait temporaire des préférences tarifaires ou dun autre traitement préférentiel figurant dans les accords conclus entre lUnion et un pays tiers mentionné dans lannexe du règlement. Lapproche retenue par la Commission est celle dun règlement horizontal applicable aux futurs accords de libre-échange (ALE).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Définitions: les députés ont précisé que la détermination de lexistence dune «menace de préjudice grave» pour la situation de lindustrie de lUnion devrait sappuyer sur des informations vérifiables.
Suivi des accords: le suivi et le réexamen des accords, la conduite des enquêtes et, le cas échéant, linstitution de mesures de sauvegarde devraient être effectués de la manière la plus transparente possible. Le Parlement européen devrait être tenu informé et associé à tous les stades de la procédure et, en particulier, avant ladoption de toute mesure de sauvegarde.
La Commission devrait assurer chaque semaine un suivi de lévolution des statistiques dimportation des produits sensibles éventuellement mentionnés en annexe pour chacun des accords. Elle devrait contrôler le respect par les pays tiers des normes sociales et environnementales qui sont énoncées dans les accords contenant des chapitres relatifs au commerce et au développement durable. À la demande de la commission compétente du Parlement européen, la Commission devrait communiquer à celle-ci toute inquiétude particulière relative au respect, par les pays tiers, de leurs engagements en matière de commerce et de développement durable.
Ouverture de lenquête: en vertu du texte amendé, une demande pourrait également être présentée conjointement par lindustrie de lUnion, ou par toute personne physique ou morale ou toute association nayant pas la personnalité juridique mais agissant en son nom, et par des syndicats. Une enquête pourrait être ouverte en cas daugmentation soudaine des importations concentrée dans un ou plusieurs États membres ou dans les régions ultrapériphériques.
Lorsque le Parlement européen adopte une recommandation visant à ouvrir une enquête de sauvegarde, la Commission devrait examiner attentivement si les conditions sont réunies pour une ouverture denquête. Dans laffirmative, elle devrait appliquer les dispositions du règlement. Si la Commission estime que ces conditions ne sont pas réunies, elle devrait présenter à la commission compétente du Parlement européen un rapport expliquant tous les facteurs pertinents pour le rejet dune enquête.
Conduite de lenquête: les députés estiment que la Commission devrait faciliter laccès des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de petites et moyennes entreprises (PME), aux enquêtes grâce à un service spécialisé dassistance aux PME qui mettrait à disposition des formulaires types pour les statistiques à soumettre aux fins de la représentativité ainsi que des questionnaires.
La Commission devrait nommer un conseiller-auditeur dont les pouvoirs et responsabilités seraient établis dans un mandat par la Commission et qui garantirait lexercice effectif des droits procéduraux des parties intéressées.
Régions ultrapériphériques de lUnion: certains produits, y compris agricoles, produits en quantités importantes dans une ou plusieurs des régions ultrapériphériques pourraient constituer des produits sensibles. Les dispositions appropriées devraient donc sappliquer lorsquun produit est importé en quantités tellement importantes ou à des conditions telles quil cause ou peut causer un préjudice grave à la situation économique dune ou de plusieurs des régions ultrapériphériques.
Actes délégués: la Commission pourrait adopter des actes délégués afin de fixer les conditions de suivi, la date limite des enquêtes, les modalités de rapport et les critères dexamen desdites procédures pour les autres mécanismes et critères relatifs au retrait temporaire de préférences tarifaires ou dun autre traitement préférentiel.