Rapport 2018 de la Commission concernant la Serbie
La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d'initiative de David McAllister (PPE, DE) sur le rapport 2018 de la Commission sur la Serbie. Elle s'est félicitée de l'évaluation faite par la Commission dans sa communication selon laquelle, grâce à une volonté politique forte, à la mise en œuvre de réformes réelles et durables et à des solutions définitives aux différends avec les voisins, la Serbie pourrait devenir membre de l'UE.
Les députés ont invité le Conseil et la Commission à soutenir l'ouverture des chapitres techniquement préparés à condition que des progrès suffisants soient réalisés, en particulier dans le domaine fondamental de l'État de droit. Ils ont également appelé la Serbie à renforcer son alignement sur la politique étrangère et de sécurité de l'UE et se sont déclarés préoccupés par la poursuite de la coopération militaire de la Serbie avec la Russie et le Belarus. En outre, ils ont noté avec préoccupation que la politique de visas non alignée de la Serbie ouvrait la voie à l'immigration clandestine et à la contrebande vers les pays de l'UE, ainsi que vers les pays voisins non membres de l'UE.
État de droit: le rapport a demandé instamment que des efforts particuliers soient déployés dans ce domaine, en particulier pour garantir l'indépendance du système judiciaire, étant donné que l'étendue de l'influence politique sur le pouvoir judiciaire demeure une préoccupation. Il a reconnu que des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et a appelé à des résultats tangibles dans cette lutte, notamment grâce à un bilan convaincant des enquêtes, des poursuites et des condamnations, et à la publication de statistiques sur les résultats des enquêtes. La Serbie a été invitée à poursuivre la mise en œuvre intégrale du plan d'action convenu avec le Groupe d'action financière (GAFI).
Démocratie: le rapport souligne que le Parlement serbe n'exerce toujours pas de contrôle effectif sur l'exécutif et que le recours encore fréquent aux procédures d'urgence sape le contrôle parlementaire et public. Il s'est déclaré préoccupé par le fait que certains hommes politiques utilisent à mauvais escient le discours public pour alimenter la montée du radicalisme, et a appelé à des mesures supplémentaires pour assurer un dialogue entre les partis et une participation effective de la société civile.
Les députés ont également souligné l'importance d'une consultation régulière entre le gouvernement et les partenaires sociaux, ainsi que du dialogue social, qui devrait aller au-delà de l'échange d'informations. Les parties intéressées devraient être consultées sur les lois importantes avant qu'elles ne soient soumises à la procédure parlementaire.
Droits de l'homme: bien que le cadre législatif et institutionnel de défense des droits de l'homme soit en place, les députés ont insisté pour qu’il soit mis en œuvre de façon cohérente et efficace dans l’ensemble du pays. Ils ont condamné la persistance des crimes de haine à l'encontre des Roms et des personnes LGBTI, et ont également appelé à une meilleure protection des groupes vulnérables, y compris les femmes, les enfants et les personnes handicapées, et à une meilleure coopération entre la police, le ministère public et les services sociaux dans ce domaine. Le rapport exprime sa préoccupation au sujet de la liberté d'expression et du harcèlement et de l'intimidation des journalistes. Il appelle également à l'adoption d'une stratégie nationale visant à réglementer l'environnement dans lequel les organisations de la société civile opèrent.
Protection des minorités: le rapport a souligné que la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris les droits des minorités nationales, était une condition préalable à l'adhésion à l'UE. Il a déclaré que les progrès dans le domaine de la garantie des droits des minorités nationales n'étaient pas satisfaisants et a appelé à la mise en œuvre intégrale du plan d'action pour la réalisation des droits des minorités nationales, notamment en ce qui concerne l'éducation et la culture, l'utilisation des langues minoritaires, la représentation dans l'administration publique et la justice, et l'accès continu aux médias et services religieux en langues minoritaires.
La Serbie a été invitée à fixer des objectifs et des indicateurs clairs pour suivre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en faveur des Roms.
Coopération régionale: les députés ont pris note du débat en cours et des déclarations publiques concernant d'éventuels ajustements de la frontière entre la Serbie et le Kosovo, y compris les échanges de territoires. Ils ont soutenu le dialogue facilité par l'UE en tant que cadre pour parvenir à un accord global de normalisation entre la Serbie et le Kosovo, et ont estimé que tout accord ne pourrait être acceptable que s'il était mutuellement accepté.
Le rapport a insisté sur le caractère multiethnique du Kosovo et de la Serbie ainsi que sur le fait que des États ethniquement purs ne devraient pas être l’objectif dans la région. Les députés ont réitéré leur appel à aller de l'avant dans la mise en œuvre intégrale de tous les accords déjà conclus, y compris ceux sur l'énergie, et ont encouragé les deux parties à poursuivre avec détermination le processus de normalisation. Ils se sont également félicités de l'adoption d'une stratégie nationale pour les enquêtes et les poursuites concernant les crimes de guerre et ont examiné la question du sort des personnes disparues et de la nécessité d'un système de réparation pour les victimes et leurs familles.
Énergie et transports: le rapport a salué l'engagement conjoint signé par la Serbie et la Bulgarie le 17 mai 2018 de construire l'interconnexion gazière entre les deux pays. Il a invité la Serbie à mettre pleinement en œuvre les mesures de réforme de la connectivité dans le secteur de l'énergie. Enfin, les députés se sont déclarés préoccupés par le niveau alarmant de pollution de l'air en Serbie, où, en 2016, quelque 6.500 personnes sont mortes de maladies respiratoires et ont appelé à une réforme des politiques de transport et de mobilité.