La commission des affaires étrangères a adopté un rapport dinitiative de Sabine LÖSING (GUE/NGL, DE) sur le thème: «Exportations darmements: mise en uvre de la position commune 2008/944/PESC».
Selon les derniers chiffres, les exportations darmes depuis lUnion à 28 sélevaient à plus de 27 % du total mondial de 2013 à 2017, ce qui ferait de lUnion à 28 prise collectivement le deuxième fournisseur darmements au monde, après les États-Unis (34 %) et avant la Russie (22 %).
Les exportations et les transferts darmes ont une incidence indéniable sur les droits de lhomme et la sécurité humaine, sur le développement socio-économique et sur la démocratie. Cela justifie dinstaurer un système de contrôle des armes qui soit strict, transparent et efficace, et qui soit établi et accepté par toutes les parties. La position commune 2008/944/PESC est un cadre juridiquement contraignant qui définit huit critères en ce qui concerne les exportations de technologie et déquipements militaires.
Le secteur de la défense est devenu un élément central de la politique de lUnion comme en atteste la stratégie globale de lUnion qui indique qu«une industrie européenne de la défense durable, innovante et compétitive est indispensable à lautonomie stratégique de lEurope et à la crédibilité de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)». Les exportations darmement sont donc essentielles au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Renforcement de la position commune et amélioration de sa mise en uvre: les députés ont invité les États membres à venir à bout du manque actuel defficacité des dépenses de défense imputable aux doubles emplois, à la fragmentation et à labsence dinteropérabilité en vue de permettre à lUnion de saffirmer comme garante de la sécurité grâce notamment à un meilleur contrôle des exportations darmes.
Le rapport constate que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués différemment par les États membres. Il demande une application uniforme, cohérente et coordonnée de ces critères ainsi quune mise en uvre complète de la position commune et de tous les engagements y afférents. Il appelle à lancer un processus destiné à élaborer un mécanisme de sanction à lencontre des États membres qui ne respectent pas la position commune.
Les députés préconisent denrichir la méthode dévaluation des risques applicable aux autorisations dexportation dun principe de précaution. Ils estiment que les États membres devraient également apprécier les risques au regard de lensemble de la situation dans le pays de destination, compte tenu de facteurs tels que létat de la démocratie et de létat de droit ainsi que de son développement socioéconomique. Dans cette perspective, les États membres et le SEAE devraient renforcer les mécanismes déchanges dinformations en mettant à disposition davantage dinformations de meilleure qualité concernant les évaluations des risques liés aux autorisations.
Le rapport déplore la non application systématique des huit critères par des États membres et le fait que des technologies militaires parviennent parfois à des destinations et à des utilisateurs finaux qui ne répondent pas aux critères fixés dans la position commune. Il demande une évaluation indépendante du respect, par lÉtat membre, des huit critères de la position commune.
Les députés estiment que les exportations à destination de lArabie saoudite, des Émirats arabes unis et dautres pays membres de la coalition saoudienne au Yémen ne respectent pas au minimum le critère 2 en raison de limplication des pays concernés dans de graves violations du droit humanitaire tel quétabli par les autorités compétentes des Nations unies. Ils réitèrent leur appel du 13 septembre 2017 concernant la nécessité impérieuse dimposer un embargo sur les armes à lArabie saoudite et félicitent les États membres tels que lEspagne, lAllemagne et les Pays-Bas, qui ont changé de position concernant le conflit yéménite.
Les députés rappellent les effets négatifs que les exportations insuffisamment contrôlées de technologies de cybersurveillance peuvent avoir sur la sécurité des infrastructures numériques de lUnion et sur le respect des droits de lhomme. Ils insistent sur limportance dune mise à jour rapide, effective et globale du règlement de lUnion sur les biens à double usage. Ils exigent également lapplication stricte de la position commune en ce qui concerne la production sous licence dans les pays tiers.
Tout en notant que le Conseil procédait actuellement à une réévaluation de la mise en uvre de la position commune, les députés ont demandé que cette dernière soit réexaminée. Ils ont suggéré que le champ dapplication des huit critères soit élargi et que ceux-ci portent également sur le transfert du personnel militaire, des forces de sécurité et de police, sur les services, le savoir-faire et la formation en lien avec les exportations darmements, sur les technologies de sécurité ainsi que sur les services armés et les services de sécurité à caractère privé.
Les États membres et le SEAE sont invités à collaborer afin de prévenir les risques découlant du détournement et du stockage des armes, tels que le trafic illégal darmes et la contrebande.
Rapport annuel du groupe «Exportations darmes conventionnelles» (COARM): les députés déplorent quun certain nombre dÉtats membres naient pas présenté de contributions complètes pour le dix-neuvième rapport annuel incluant des données détaillées et propres à chaque pays. Ils suggèrent de mettre en place un système de contrôle et de rapport normalisé afin de fournir des informations plus détaillées et exhaustives.
Parlement et société civile: le rapport souligne le rôle important joué par les parlements nationaux, le Parlement européen, la société civile, les autorités chargées du contrôle des exportations darmements et les associations professionnelles dans le soutien en faveur des normes concertées de la position commune, et dans la mise en place dun système transparent de contrôle et de justification. Il réclame, à cet égard, létablissement dun mécanisme de contrôle robuste et transparent qui renforce le rôle des parlements et de la société civile.
Contrôle des armes et désarmement à léchelle internationale: les députés estiment que lUnion devrait assumer ses responsabilités accrues en matière de paix et de sécurité en Europe et dans le monde en améliorant encore les mécanismes de contrôle des exportations et les initiatives de désarmement. Ils demandent à nouveau linterdiction des exportations de produits utilisés dans la mise au point et la fabrication de systèmes darmes létales autonomes.