Rapport 2018 de la Commission concernant le Kosovo

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d'initiative d'Igor SOLTES (Verts/ALE, SL) sur le rapport 2018 de la Commission sur le Kosovo.

Tout en se félicitant des textes législatifs importants adoptés dans le cadre du programme européen de réforme (EER), les députés ont souligné la lenteur de la mise en œuvre des réformes fondamentales, due à l'absence de consensus entre les partis et à une polarisation politique continue. Ils ont appelé tous les partis politiques à instaurer un dialogue politique ouvert à tous et condamné le comportement obstructionniste de certains parlementaires.

Les députés se sont également félicités du fait que le domaine de l'administration publique a enregistré certains progrès, mais ont plaidé pour la dépolitisation et la restructuration de l’administration.

Le rapport a ensuite recensé un certain nombre de domaines où des progrès restent à accomplir :

• les faiblesses électorales, notamment le manque de transparence dans le financement des partis politiques, et les allégations d'intimidation généralisée des électeurs, en particulier au sein de nombreuses communautés serbes du Kosovo, qui exigent des mesures pour donner suite aux recommandations en suspens des missions d'observation de l'UE et du Parlement européen et de la Commission de Venise;
• le sous-financement du système judiciaire kosovar, la corruption généralisée, les symptômes de capture de l’État, de l’influence politique excessive et du manque de respect du droit et des procès équitables;
• la corruption et la criminalité organisée, y compris le trafic de drogue et le trafic d'êtres humains, ainsi que la cybercriminalité, qui restent des sujets de préoccupation qui nécessitent des efforts concertés;
• la nécessité d'une approche globale des enquêtes et des poursuites, qui devrait être étayée par le gel, la confiscation et le recouvrement des avoirs;
• la nécessité d'une coopération judiciaire et policière réelle et constructive entre les autorités du Kosovo et celles de la Serbie et le soutien à la création d'une commission régionale chargée d'établir les faits concernant les crimes de guerre et autres violations flagrantes des droits de l'homme commis en ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001;
• la violence sexiste et la sous-représentation des femmes aux postes de décision;
• le fait que les minorités, telles que les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, continuent d'éprouver des difficultés à obtenir des documents personnels, ce qui affecte leur capacité à accéder à la citoyenneté, à l'éducation, aux soins de santé et à l'assistance sociale.

Les députés ont estimé qu'il était vital d'accorder sans retard injustifié la libéralisation du régime des visas au Kosovo et se sont félicités que la Commission ait confirmé, le 18 juillet 2018, que les critères de référence pour la libéralisation du régime des visas ont été remplis. Le Conseil est invité à adopter rapidement son mandat afin de progresser vers l’adoption d’un régime d’exemption de visas.

Relations avec la Serbie: le rapport a pris note du débat en cours et des déclarations publiques concernant d'éventuels ajustements de la frontière entre la Serbie et le Kosovo, y compris les échanges de territoires, et il a déclaré que tout accord ne pourrait être acceptable que s'il était mutuellement accepté, compte tenu de la stabilité générale dans la région et du droit international.

Les députés ont insisté sur le caractère multiethnique du Kosovo et de la Serbie ainsi que sur le fait que des États ethniquement purs ne devraient pas être l’objectif dans la région. Ils ont soutenu le dialogue facilité par l'UE en tant que cadre permettant de parvenir à un accord global de normalisation entre la Serbie et le Kosovo.

Les députés ont ajouté qu'une normalisation complète des relations avec la Serbie, dans le cadre d'un accord juridiquement contraignant et de ses modalités d'application, ne sera pas possible sans une application globale et mutuelle des accords existants et constitue un élément clé des voies des deux parties vers l'intégration européenne. Ils ont invité les cinq États membres de l'UE qui n'ont pas encore reconnu le Kosovo à le faire, soulignant que cette reconnaissance serait bénéfique pour la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie.

Enfin, les députés ont regretté que de nombreux accords signés jusqu'à présent n'aient pas été mis en œuvre ou aient été retardés, tels que ceux sur l'énergie et sur l'association des municipalités à majorité serbe. Ils ont invité le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à procéder à une évaluation des résultats obtenus par les deux parties dans l'accomplissement de leurs obligations afin de relever tous les défis auxquels elles sont confrontées dans la mise en œuvre.