Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS): tâches d'Europol

OBJECTIF: modifier le règlement (UE) 2016/794 pour mettre en œuvre les nouvelles missions attribuées à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) dans le cadre de création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS).

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1241 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS).

CONTENU: le présent règlement modifie le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) afin de permettre la mise en œuvre des nouvelles missions attribuées à Europol par le règlement (UE) 2018/1241 du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), telles que la gestion de la liste de surveillance ETIAS, l'introduction de données relatives aux infractions terroristes et autres infractions pénales graves dans ladite liste et la présentation d'avis à la suite de demandes de consultation émanant des unités nationales ETIAS.

Europol devra prendre toutes les mesures appropriées pour permettre à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dans le cadre de son mandat et aux fins du règlement ETIAS de disposer d’un accès indirect fondé sur un système de concordance/non-concordance (“hit/no hit”) aux données enregistrées dans les données d’Europol, sans préjudice de toute limitation notifiée par l’État membre, l’organe de l’Union, le pays tiers ou l’organisation internationale ayant fourni les informations concernées.

En cas de concordance, Europol engagera la procédure permettant de partager l’information qui a généré cette concordance, conformément à la décision du fournisseur de l’information à Europol et uniquement dans la mesure où les données générant la concordance sont nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en rapport avec ETIAS.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 9.10.2018.