Code des douanes de l'Union: prolongation de l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Jasenko SELIMOVIC (ADLE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union.

Pour rappel, la proposition de la Commission vise à  modifier l’article 278 du code afin que les dispositifs transitoires en matière d’échange et de stockage d’informations douanières (à savoir les systèmes électroniques et sur support papier) puissent continuer à être utilisés après 2020, et jusqu’en 2025 au plus tard, pour les procédures douanières concernées par les systèmes électroniques qui ne seront pas mis en œuvre d’ici à 2020.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

• il devrait être possible d’utiliser des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les procédés informatiques de traitement des données de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, là où les systèmes électroniques nécessaires aux fins de l’application des dispositions du code ne seront pas opérationnels;
• le Parlement devrait être pleinement associé au suivi de la mise en place des systèmes électroniques non encore opérationnels en 2020. Les députés ont invité la Commission à rendre compte, un an après l’entrée en vigueur du règlement à l’examen, et tous les ans par la suite, des progrès accomplis et des défis à relever pour achever les travaux.