Accord de protection des investissements UE/Singapour

2018/0095(NLE) 18/04/2018

OBJECTIF : conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : avec plus de 600 millions de consommateurs et une classe moyenne en rapide augmentation, les économies à forte croissance du Sud-Est asiatique sont des marchés clés pour les exportateurs et les investisseurs de l’Union européenne. L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) prise dans son ensemble est, après les États-Unis et la Chine, le troisième partenaire commercial de l’UE en dehors de l’Europe, avec 208 milliards d’euros d’échanges de biens et 77 milliards d’euros d’échanges de services au total (2016).

Dans l’ANASE, Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’UE.

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l’ANASE. Le 12 septembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à élargir les négociations en cours avec Singapour afin d’y inclure également la protection des investissements, en vertu d’une nouvelle compétence conférée à l’Union par le traité de Lisbonne.

Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil en 2007 et complétées en 2011 afin d’inclure la protection des investissements, la Commission a négocié avec la République de Singapour un ALE ambitieux et complet et un accord de protection des investissements (API), en vue de créer de nouvelles opportunités et une sécurité juridique qui permettront le développement des échanges et des investissements entre les deux partenaires.

À partir de la date de son entrée en vigueur, l’API UE-Singapour remplacera et annulera les traités bilatéraux d’investissement entre la République de Singapour et les États membres de l’Union européenne qui sont énumérés dans l’API.

CONTENU : la Commission a invité le Conseil à adopter la décision relative à la conclusion de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part.

Objectifs de l’accord de protection des investissements (API) :

améliorer le climat d’investissement entre l’UE et Singapour ;
procurer des avantages aux investisseurs européens en garantissant un niveau élevé de protection de leurs investissements à Singapour, tout en préservant le droit de l’UE de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement ;
offrir aux investisseurs la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends moderne et réformé. Ce système garantit que les règles de protection des investissements sont respectées et s’efforce de trouver un équilibre entre une protection des investisseurs assurée de manière transparente et une préservation du droit des États de réglementer afin de poursuivre des objectifs de politique publique ;
instituer un système de règlement des différends permanent, international et totalement indépendant – composé d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel permanents – dans le cadre duquel les procédures de règlement des différends seront conduites de manière transparente et impartiale.

Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, la Commission a obtenu :

Libéralisation des services : la libéralisation complète des marchés des services et des investissements, y compris des règles transversales en matière d’octroi de licences et de reconnaissance mutuelle des diplômes et des règles sectorielles visant à garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE ;
Marchés publics : de nouvelles possibilités de marchés publics pour les soumissionnaires de l’UE, en particulier dans les marchés de services d’utilité publique pour lesquels il existe, dans l’UE, de nombreux fournisseurs de premier plan;
Obstacles au commerce : la suppression des obstacles techniques et réglementaires au commerce des marchandises, comme les essais redondants, notamment en encourageant l’utilisation des normes techniques et réglementaires largement connues dans l’UE dans les secteurs des véhicules à moteur, de l’électronique, des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, ainsi que le recours aux technologies vertes ; la création, sur la base des normes internationales, d’un régime plus favorable aux échanges pour l’approbation des exportations européennes de viande vers Singapour ; l’engagement de Singapour de ne pas augmenter ses droits de douane (qui en grande partie ne sont actuellement pas appliqués sur une base volontaire) sur les importations en provenance de l’UE, ainsi qu’un accès moins onéreux aux produits fabriqués à Singapour pour les entreprises et consommateurs européens ;
Protection des IG : un niveau de protection «ADPIC plus» pour les IG de l’UE après leur enregistrement à Singapour, dès que Singapour aura créé un registre des IG ;
Protection de l’environnement : un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, qui vise à garantir que le commerce soutient la protection de l’environnement et le développement social et encourage la gestion durable des forêts et de la pêche. Ce chapitre décrit également comment les partenaires sociaux et la société civile seront associés à sa mise en œuvre et à son suivi ;
Règlement des différents : un mécanisme rapide de règlement des différends grâce soit à une procédure d’arbitrage soit au recours à un médiateur.

Comité : Le chapitre institutionnel de l’API institue un comité qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. Entre autres tâches, le comité peut, après que les exigences et procédures juridiques respectives de chacune des parties ont été accomplies, prendre les décisions visant à nommer les membres des tribunaux du SJI, à fixer leur rétribution mensuelle et leurs honoraires et à adopter des interprétations contraignantes de l’accord.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’ALE UE-Singapour aura une incidence financière sur le budget de l’UE du côté des recettes. On estime que le montant des droits non perçus pourrait atteindre 248,8 millions EUR lorsque l’accord sera intégralement mis en œuvre. Cette estimation repose sur les importations moyennes prévues pour 2025 en l’absence d’un accord et correspond aux pertes annuelles de recettes résultant de l’élimination des droits de douane appliqués par l’UE sur les importations en provenance de Singapour. L’API UE-Singapour aura une incidence financière sur le budget de l’UE du côté des dépenses. Il s’agira du deuxième accord de l’UE (après l’accord économique et commercial global avec le Canada) à intégrer le système juridictionnel des investissements (SJI) pour le règlement des différends entre investisseurs et États. Des dépenses supplémentaires d’un montant annuel de 200.000 EUR sont prévues, à partir de 2018 (sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord), afin de financer la structure permanente comprenant un tribunal de première instance et un tribunal d’appel.

Document préparatoire