Accord de protection des investissements UE/Singapour

OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: conformément une décision du Conseil, un accord de protection des investissements (API) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, a été signé.

Avec plus de 600 millions de consommateurs et une classe moyenne en rapide augmentation, les économies à forte croissance du Sud-Est asiatique sont des marchés clés pour les exportateurs et les investisseurs de l’Union européenne. L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) prise dans son ensemble est, après les États-Unis et la Chine, le troisième partenaire commercial de l’UE en dehors de l’Europe, avec 208 milliards d’EUR d’échanges de biens et 77 milliards d’EUR d’échanges de services au total (2016).

Dans l’ANASE, Singapour est de loin le premier partenaire commercial de l’UE, totalisant un peu moins d’un tiers des échanges de biens et de services entre l’UE et l’ANASE et environ deux tiers des investissements entre les deux régions.

CONTENU: le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.

L’accord a pour objectif d'améliorer le climat d'investissement entre les parties. Il permettra de garantir un niveau élevé de protection des investissements, tout en préservant le droit de l’UE et de Singapour de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, comme la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

Conformément aux objectifs fixés par les directives de négociation, l’API :

• garantit que les investisseurs de l’UE et leurs investissements à Singapour bénéficieront d’un traitement juste et équitable et ne soient pas discriminés par rapport aux investissements singapouriens réalisés dans des situations similaires;
• protège les investisseurs de l’UE et leurs investissements à Singapour d’une expropriation, à moins que celle-ci ne soit effectuée pour des motifs d’intérêt public, conformément aux principes de l’application régulière de la loi, de façon non discriminatoire et moyennant le versement rapide et effectif d’une indemnité suffisante correspondant à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié;
• permet aux investisseurs de recourir à un mécanisme de règlement des différends moderne et réformé; il institue un système de règlement des différends permanent, international et totalement indépendant - composé d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel permanents - dans le cadre duquel les procédures de règlement des différends seront conduites de manière transparente et impartiale.

L’API entre l’UE et Singapour inclut des dispositions institutionnelles établissant une structure composée d’organes d’exécution pour assurer un suivi continu de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence de l’accord. Cet accord faisant partie intégrante de la relation bilatérale globale entre l’UE et Singapour telle que régie par l’accord de partenariat et de coopération (APC), les structures mentionnées s’inscrivent dans un cadre institutionnel commun avec ce dernier.