Décharge 2016: budget général UE, Cour des comptes
OBJECTIF: octroi de la décharge à la Cour des comptes pour l’exercice 2016.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1325 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section V - Cour des comptes.
CONTENU : le Parlement européen a décidé de donner décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2016.
La décision est accompagnée d’une résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 (se reporter au résumé daté du 18.4.2018).
Le Parlement s’est félicité de la bonne gestion financière et de la prudence dont a globalement fait preuve la Cour durant l’exercice 2016 tout en exprimant son adhésion au changement de paradigme réussi en faveur d’une budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire.
Il a demandé à la Cour de fournir des données plus détaillées sur chaque institution, de manière à produire un meilleur aperçu des insuffisances au niveau des dépenses administratives, jugeant souhaitable que la Cour produise à l’avenir des rapports par pays pour chaque État membre.
Le Parlement a déploré le déséquilibre qui régnait avant 2016 entre les hommes et les femmes membres de la Cour, avec 3 femmes pour 25 hommes. Il s’est félicite que le nombre des femmes soit monté à quatre en 2016, demandant à ce que ce critère compte dans la nomination des membres de la Cour.
Le Parlement s’est félicité de la bonne coopération entre la Cour et la commission du contrôle budgétaire du Parlement, notamment en ce qui concerne la présentation et le suivi des rapports spéciaux. Il a jugé très bénéfiques la coopération et l’échange de pratiques entre la Cour et les institutions supérieures de contrôle des États membres.
Le Parlement a invité une nouvelle fois la Cour à informer le Parlement, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, des enquêtes clôturées par l’OLAF qui portaient soit sur la Cour, soit sur des personnes travaillant pour elle. Il a souligné la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte. Enfin, il s’est félicité du cadre éthique de la Cour pour prévenir les conflits d’intérêts.