Demande de levée de l'immunité de Georgios Kyrtsos

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Heidi HAUTALA (Verts/ALE, FI) sur la demande de levée de l’immunité de Georgios KYRTSOS (PPE, EL).

Pour rappel, la demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos, transmise en date du 27 février 2018 par le procureur général adjoint près la Cour suprême de la République hellénique pour non-paiement à son ancienne salariée d’une prime de Pâques de 986,46 EUR à la date du 27 avril 2016.

Georgios Kyrtsos, en sa qualité de représentant légal (président et directeur exécutif) des sociétés «KMP Publishing House Ltd» et «Free Sunday Publishing House Ltd», a engagé son ancienne salariée le 26 juillet 2005 au nom de KMP Publishing House Ltd dans le cadre d’un contrat de travail pour les deux sociétés en tant que responsable de la mise en page.

Le Parlement a mis en avant les considérations suivantes :

• l’infraction alléguée n’a pas de lien direct avec les fonctions de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, mais elle est liée à son poste précédent de gérant de deux entreprises de presse;
• l’acte de poursuite ne concerne pas une opinion ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole n°  7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;
• il n’y a pas lieu de croire que l’intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l’activité politique du député (fumus persecutionis).

Sur la base de ces considérations, la commission compétente a recommandé que le Parlement européen décide de lever l’immunité de Georgios Kyrtsos.