Fonds Asile, migration et intégration (FAMI): réengagement du reste des montants engagés ou l'affectation desdits montants restants à d'autres actions relevant des programmes nationaux

OBJECTIF: permettre le réengagement ou l’affectation à d’autres actions relevant des programmes nationaux, du reste des montants engagés pour soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil, conformément au règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration».

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la Commission a engagé des crédits en faveur des programmes nationaux des États membres au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) afin de soutenir la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce. La décision (UE) 2015/1601 a été modifiée par la décision (UE) 2016/1754 du Conseil relative à l’admission légale depuis la Turquie.

Les décisions du Conseil ont permis la relocalisation effective, au départ de la Grèce et de l’Italie, de 34.705 demandeurs ayant besoin d’une protection internationale, ainsi que l’admission légale, depuis la Turquie, de 5.345 personnes ayant besoin d’une protection internationale. Ces décisions ont entre-temps cessé de s’appliquer.

Sur les 843 millions d’EUR engagés en 2016 en faveur des programmes nationaux des États membres au titre du FAMI, 567 millions d’EUR environ sont encore disponibles. Toutefois, les paiements devraient être effectués pour ces engagements avant la fin de 2018, après quoi les montants ne seront plus à la disposition des États membres pour leurs programmes nationaux au titre du FAMI.

La Commission estime que les États membres devraient pouvoir utiliser les montants disponibles pour continuer à procéder à des relocalisations en réengageant ces montants en faveur de la même action dans les programmes nationaux ou pour affecter ces montants à d’autres actions dans les domaines de la migration et de l’asile, une fois expirée la validité des décisions du Conseil.

En outre, le groupe cible des personnes pouvant prétendre à une relocalisation devrait être élargi afin que les États membres disposent d’une plus grande souplesse dans les relocalisations auxquelles ils procèdent. 

Le FAMI est un outil important pour compléter les actions menées par l’UE dans les domaines des frontières et de la sécurité, notamment parce qu’il apporte un soutien financier à l’établissement et au fonctionnement des centres d’accueil et d’enregistrement (hotspots). Les besoins des États membres dans ces domaines restent considérables.

CONTENU : la proposition de modification du règlement (UE) nº 516/2014 Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) vise à permettre aux États membres de réengager ou de transférer des montants au sein des programmes nationaux, par voie de révisions de ces programmes nationaux, afin de promouvoir les priorités de l’UE dans les domaines de la migration et de l’asile, y compris la relocalisation.

Concrètement, la proposition :

• prolonge le délai d’utilisation des fonds concernés - de deux ans à compter de l’approbation par la Commission des programmes nationaux révisés - afin de donner aux États membres assez de temps pour mettre en œuvre les actions en faveur desquelles les montants auront été réengagés ou transférés;
• élargit le groupe cible des personnes éligibles à une relocalisation au titre de l’actuel FAMI, c’est-à-dire les bénéficiaires d’une protection internationale, pour y englober les demandeurs d’une protection internationale faisant l’objet d’un transfert;
• rend possible le réengagement des montants engagés pour appuyer la mise en œuvre des œuvre des décisions du Conseil aux fins des relocalisations, ou le transfert de ces montants en faveur d’autres actions définies dans le règlement portant création du FAMI, en fonction des besoins des États membres. Ces opérations de réengagement ou de transfert ne seraient possibles qu’une seule fois et devraient être dûment justifiés dans le cadre d’une révision des programmes nationaux, qui devra être approuvée par la Commission;
• prolonge de six mois maximum, le délai de dégagement du reste des montants engagés pour appuyer la mise en œuvre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil, de sorte que les États membres disposent de suffisamment de temps pour réviser les programmes nationaux et y apporter les modifications liées à d’éventuels réengagements ou transferts de montants.