Décharge 2016: 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (FED)

OBJECTIF: octroi de la décharge à la Commission européenne sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1337 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016.

CONTENU: le Parlement européen a décidé de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2016. Les Fonds européens de développement (FED) sont les principaux instruments financiers de l’Union pour l’aide à la coopération au développement avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

La décision est accompagnée d’une résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 (se reporter au résumé daté du 18.4.2018).

Dans la résolution liée à la décision de décharge, le Parlement se déclare préoccupé par l’analyse de la Cour sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes qui sont entachés d’un niveau d’erreur important, notamment dans le domaine de la passation de marchés publics. Il demande à la Commission de corriger de toute urgence les dysfonctionnements relevés dans la gestion des contrats, les procédures de sélection, la gestion des documents et la passation des marchés.

Le Parlement insiste sur :

• les principes de durabilité, de cohérence des politiques et d’efficacité pour que l’Union développe une approche nouvelle et transversale de développement afin de renforcer l’effet positif de son aide au développement et de ses actions en la matière;
• la transparence et la responsabilité comme conditions essentielles au contrôle démocratique et à la cohérence de l’action de l’Union en matière de développement par rapport aux objectifs d’autres acteurs tels que les États membres, les organisations internationales, les institutions financières internationales ou les banques multilatérales de développement;
• la nécessité d’une coordination efficace pour limiter les risques de fragmentation de l’aide et maximiser la cohérence de l’impact de l’aide et l’appropriation des priorités de développement par les partenaires.

Le Parlement relève que l’appui budgétaire comporte un risque fiduciaire important et ne devrait être octroyé que s’il s’accompagne de suffisamment de transparence, de traçabilité et d’efficacité ainsi que d’une volonté claire, de la part des pays partenaires, de réformer les politiques. Les mécanismes de contrôle en ce qui concerne la conduite des États bénéficiaires dans les domaines de la corruption, du respect des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie devraient être améliorés.

Le Parlement reconnaît la nécessité de développer de nouveaux modèles pour concevoir les instruments d’aide au développement et les conditions qui s’y rapportent, conformément aux engagements des objectifs de développement durable et du nouveau consensus européen pour le développement, afin de répondre à de nouveaux paramètres essentiels tels que le lien entre humanitaire et développement, le lien entre développement, migration et mobilité et le lien entre changement climatique, paix et sécurité.

L’investissement dans les pays fragiles doit demeurer une priorité essentielle de l’intervention de l’Union, mais le maintien d’une approche de suivi raisonnable pourrait toutefois donner lieu, si besoin, à l’arrêt du financement. La pratique d’évaluation des résultats et le partage de ces derniers devraient être renforcés pour les pays fragiles ou subissant des conflits.

En ce qui concerne le lien entre développement et migration, le Parlement invite la Commission à rendre compte de manière structurée de l’impact des programmes lancés au titre du fonds fiduciaire pour l’Afrique afin de mettre en lumière les réalisations collectives. Il exhorte la Commission à honorer les engagements qu’elle a contractés dans le cadre de l’accord de Paris et à subordonner le financement de l’Union au respect de conditions plus sévères en matière de climat.

Le Parlement réitère son appel à l’intégration des FED dans le budget général de l’Union.