OBJECTIF : octroi de la décharge au Collège européen de police (CEPOL) pour l’exercice 2016.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2018/1352 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police (à présent l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs) (CEPOL) pour l'exercice 2016.
CONTENU : le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2016.
La décision est accompagnée d’une résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 (se reporter au résumé daté du 18.4.2018).
Dans sa résolution liée à la décharge, le Parlement a observé que plusieurs membres du personnel se sont pourvus en justice contre le Collège, dénonçant les conditions dans lesquelles le déménagement s’est effectué et son incidence financière sur leurs salaires. Il a fait observer qu’un arrangement à l’amiable a été trouvé avec certains membres du personnel et que les paiements ont été effectués à cet effet en 2015 et 2016. Certains membres du personnel ont fait appel de la décision de justice, qui est attendue en 2018.
En raison de la relocalisation du Collège du Royaume-Uni en Hongrie et du coefficient correcteur appliqué aux traitements du personnel significativement inférieur dans la ville de la nouvelle implantation, le nombre de démissions a augmenté. Le Parlement a noté qu’un certain nombre de mesures d’atténuation ont été mises en œuvre. Cependant, le bas classement des postes, associé à un faible coefficient correcteur, n’encourage pas les étrangers (en particulier de l’Ouest et du Nord de l’Europe) à déménager en Hongrie et, par conséquent, l’équilibre géographique au sein du personnel n’est pas assuré.
Le Parlement a relevé avec inquiétude que, compte tenu des délais de plus en plus courts, le Collège ne disposait pas d’informations suffisantes pour permettre de préparer pleinement la réalisation des activités futures après le Brexit. La Commission et le Collège ont été invités à tenir l’autorité de décharge informée de la gestion des risques liés au Brexit.