OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence FRONTEX pour l’exercice 2016.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2018/1430 du Parlement européen en ce qui concerne la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [à présent Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes («Frontex»)] pour l'exercice 2016.
CONTENU : le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2016.
La décision est accompagnée d’une résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016 (se reporter au résumé daté du 18.4.2018).
Dans sa résolution liée à la décharge, le Parlement a pris acte avec inquiétude du nombre de questions en suspens et de mesures correctives en cours en réponse aux observations de la Cour en 2013, 2014 et 2015. Ces observations sont relatives aux déclarations de fin d’année des fournisseurs, à l’accord de siège, aux vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention, au nombre croissant de conventions de subvention, à la nécessité d’affiner le calcul des contributions des pays associés à l’espace Schengen, au recouvrement des paiements irréguliers versés aux garde-côtes islandais ainsi qu’au risque de double financement par le Fonds pour la sécurité intérieure. Le Parlement a demandé à l’Agence de mettre en œuvre les mesures correctives dès que possible en 2018 et d’informer l’autorité de décharge des résultats de leur mise en œuvre.
Le Parlement a pris acte du fait que le règlement sur l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a ouvert de nouvelles possibilités de coopération avec d’autres agences en ce qui concerne la fonction de garde-côtes et abouti à la mise en place d’un accord de travail tripartite entre Frontex, l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA). De plus, un accord de coopération avec Europol a été testé durant l’année 2016.
Concernant les contrôles internes, la hausse considérable du budget alloué à l’Agence (ressources financières et humaines) ainsi que l’extension des missions et des responsabilités attribuées à celle-ci rendent nécessaires de nouvelles améliorations du système de contrôle interne en 2017.