Normes minimales pour les minorités dans l'UE

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d’initiative de József NAGY (PPE, SK) sur les normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne.

Sur l’ensemble des citoyens de l’Union, environ 8 % appartiennent à une minorité nationale et environ 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire. L’article 2 du traité UE dispose que l’«Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités». La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a fait de la notion de «minorités nationales» un terme du droit de l’Union.

L’un des trois critères de Copenhague exige clairement que les pays candidats à l’adhésion garantissent la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect et la protection des minorités. Toutefois, les droits des minorités ne font plus l’objet d’aucun contrôle dès lors qu’un pays candidat devient un État membre.

Nécessité de règles communes: rappelant qu’il n’existait aucune norme commune de l’Union concernant les droits des minorités dans l’Union, ni de conception commune des personnes pouvant être considérées comme appartenant à une minorité, le rapport a insisté sur la nécessité de protéger toutes les minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, quelle qu’en soit la définition. Il a recommandé l’adoption de la définition de « minorité nationale » énoncée dans la convention européenne des droits de l’homme. Il a en outre invité les États membres à mettre fin à la condition d’apatridie des Roms et à permettre à tout un chacun d’exercer ses droits fondamentaux.

Les députés ont demandé à la Commission d’élaborer un cadre commun de normes minimales de l’Union pour la protection des minorités. Ils ont recommandé que cadre comporte des jalons mesurables assortis de rapports réguliers et qu’il prévoie, au minimum:

• l’élaboration de lignes directrices reprenant les bonnes pratiques applicables au sein des États membres, en coopération avec les différentes parties prenantes dans la protection des droits des minorités;
• une recommandation de la Commission, tenant compte des mesures nationales existantes, de la subsidiarité et de la proportionnalité;
• une proposition législative de directive, à rédiger à la suite d’une analyse d’impact appropriée, conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’appliqués dans les États membres, sur des normes minimales pour les minorités dans l’Union, assortie de critères de référence clairs et de sanctions.

Lutte contre les discriminations, les crimes de haine et les discours de haine: condamnant sans réserve toutes les formes de discrimination et toutes les formes de ségrégation, les députés ont invité l’Union et les États membres à renforcer la lutte contre les crimes de haine et les attitudes et comportements discriminatoires. Ils ont réaffirmé la position exprimée par le Parlement dans sa résolution du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux. Ils ont encouragé la Commission et les États membres à mettre en place des activités de sensibilisation en vue de faire prendre conscience à la population de l’Union de la diversité, à incorporer l’histoire des minorités nationales et ethniques dans les programmes scolaires et à lancer des dialogues culturels.

La Commission et les États membres sont invités, entre autres, à :

• garantir l’égalité des chances pour permettre aux minorités nationales et ethniques de participer à la vie politique et sociale;
• renforcer et à promouvoir les droits culturels des minorités, reconnaître la contribution des minorités nationales et ethniques au patrimoine culturel de l’Union, renforcer le dialogue avec les personnes appartenant à des minorités et leurs représentants, et à définir et mettre en œuvre des mesures et des actions coordonnées pour la gestion durable de la préservation et du développement de leur culture;
• promouvoir l’utilisation des langues minoritaires dans les médias;
• faire en sorte que, conformément aux normes internationales, les personnes appartenant à des minorités nationales et ethniques aient le droit de recevoir une éducation dans une langue minoritaire et d’apprendre dans leur langue maternelle dans les établissements d’enseignement publics et privés;
• permettre et à promouvoir, dans le cadre des autorités administratives et des organismes du service public, l’usage des langues régionales ou minoritaires dans la pratique, conformément au principe de proportionnalité, notamment dans les relations entre particuliers et organismes d’une part, et les pouvoirs publics d’autre part.

Le rapport a engagé la Commission et les États membres à continuer de soutenir et de financer la collecte de données fiables et solides sur l’égalité, en consultation avec les représentants des minorités, afin de mesurer les inégalités et la discrimination. Il a appelé de ses vœux un suivi efficace, à l’échelle de l’Union, de la situation des minorités nationales et ethniques.