Le Parlement européen a adopté une décision sur la demande de consultation sur les privilèges et immunités d’Alfonso Luigi Marra.
La présente décision fait suite à la demande de consultation sur les privilèges et immunités d’Alfonso Luigi Marra, transmise en date du 7 mars 2018 par la cour d’appel de Naples (Italie), en liaison avec les poursuites judiciaires intentées contre lui.
Pour rappel, M. Marra fait l’objet de deux procédures en justice à la suite d’allégations diffamatoires qu’il aurait formulées dans un tract du 19 septembre 1996, lorsqu’il était député au Parlement européen. Il a été condamné à payer des dommages et intérêts aux parties lésées, à la fois par le tribunal de première instance (2000) et par le tribunal de seconde instance (2002).
À la suite de l’arrêt de la Cour de justice rendu dans le contexte des demandes de décisions préjudicielles concernant l’interprétation de la réglementation communautaire relative à l’immunité des députés au Parlement européen, la Cour de cassation italienne a, par son arrêt du 10 décembre 2009, renvoyé le dossier à la cour d’appel de Naples pour qu’elle statue sur l’affaire à la lumière de la résolution du Parlement européen du 11 juin 2002 sur l’immunité de députés élus en Italie et les pratiques des autorités italiennes en cette matière et de la jurisprudence de la Cour de justice.
Dans sa résolution de 2002, le Parlement a estimé que l’affaire relative à M. Marra constituait à première vue un problème d’irresponsabilité parlementaire, que les juridictions compétentes devaient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si l’affaire en question constituait un problème d’irresponsabilité conformément à l’article 8 du protocole nº 7, et que les juridictions compétentes devaient être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement.
Dans son arrêt du 5 décembre 2012, la cour d’appel de Naples a confirmé son arrêt antérieur, qui condamnait M. Marra au paiement de dommages et intérêts aux parties lésées. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation italienne le 30 avril 2015, qui a de nouveau renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Naples afin qu’elle suspende la procédure et qu’elle demande l’avis du Parlement européen.
La cour d’appel a décidé de suspendre la procédure et elle a consulté le Parlement, par lettre du 27 janvier 2018, sur la question des privilèges et immunités de M. Marra.
Le Parlement a considéré que les faits en l’espèce, tels qu’ils ressortent des documents fournis à la commission des affaires juridiques et de l’audition de M. Marra devant celle-ci, montrent que les déclarations de Luigi Marra n’ont pas de lien direct et évident avec ses activités parlementaires. On ne peut donc considérer que M. Marra se trouvait dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen lorsqu’il a formulé les allégations dans l’affaire en cause.
Le Parlement a estimé que les privilèges et immunités au sens de l’article 8 du protocole nº 7 ne couvrent pas les opinions exprimées par Luigi Marra.