Le Parlement européen a adopté par 502 voix pour, 70 contre et 45 abstentions, une résolution sur la protection des intérêts financiers de l’Union - recouvrement d’espèces et d’actifs auprès de pays tiers en cas de fraude.
Les députés ont insisté sur le fait que la protection des intérêts financiers de l’Union devrait être un élément essentiel de la stratégie de l’Union, afin de conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et efficacement. Cependant, la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres a compliqué la lutte contre la fraude, vu qu’il n’existe pas de législation uniforme au niveau européen en matière de lutte contre la criminalité organisée.
Fonds perdus de l’Union et transferts frauduleux: face au problème permanent des fonds de l’Union perdus en raison de cas frauduleux de transfert de fonds vers des pays tiers, le Parlement a souligné la nécessité, à titre préventif, de ne pas faire appel à des intermédiaires financiers opérant dans des juridictions non transparentes et non coopératives pour transférer des fonds. Il a également insisté sur la nécessité d’associer l’octroi de fonds à la publication des données relatives à la propriété effective afin de faciliter le recouvrement des avoirs en cas de fraude.
Il est également possible que des fonds provenant de pays tiers soient transférés frauduleusement vers l’Union. Les députés ont estimé que les résultats de l’action préparatoire mise en œuvre par l’Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) et financée par l'Union européenne pour aider les pays du printemps arabe dans le recouvrement des avoirs devraient déboucher sur un programme permanent de l’Union pour la mise en œuvre du recouvrement des avoirs.
Accords mutuels: la résolution a souligné qu’à ce jour, l’Union n’a conclu des accords d’entraide judiciaire qu’avec quelques pays tiers tels que le Japon, les États-Unis, la Norvège et le Liechtenstein, bien que l’on soupçonne que des fonds sont également transférés vers d’autres juridictions. La Commission a été invitée à encourager les efforts visant à obtenir des accords avec des pays tiers bénéficiant de fonds de l’Union.
Les députés ont regretté que de nombreux États membres doivent compter sur des accords bilatéraux et qu’il n’existe pas d’approche de l’Union sur ce problème majeur. Ils ont dès lors plaidé pour une approche plus unifiée.
Face à ce contexte, la Commission a été invitée à:
Le Parlement a plaidé pour que la demande d’adhésion de l’Union au Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe avance aussi rapidement que possible et pour que le Parlement soit tenu informé de l’évolution du dossier. Il s’est félicité de l’aboutissement des négociations sur la proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation dont les principaux éléments pourraient constituer une base utile pour la coopération avec les pays tiers dans le cadre des conventions internationales et des accords bilatéraux auxquels l’Union est partie.
Enfin, les députés ont regretté le fait que tous les États membres de l’Union n’ont pas accepté de faire partie du Parquet européen. Le Parquet européen devrait devenir l’élément central de tout futur mécanisme de recouvrement dans les pays tiers. Il devrait être reconnu à cet effet en tant qu’autorité compétente dans les accords existants et futurs sur l’entraide judiciaire et le recouvrement des avoirs.