Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: aide à la Lettonie
La commission des budgets a adopté le rapport d’Inese VAIDERE (PPE, LV) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Lettonie.
La commission parlementaire a approuvé la proposition visant à mobiliser une somme de 17.730.519 EUR en crédits d’engagement en faveur de la Lettonie au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018.
Pour rappel, le 14 novembre 2017, la Lettonie a présenté une demande de contribution du Fonds à la suite d’une période prolongée de pluies intenses qui ont entraîné la saturation des sols et, en conséquence, des inondations. La catastrophe naturelle qui a frappé l’Union en 2017 a causé de nombreuses destructions dans les régions concernées, qui sont qualifiées de «régions moins développées».
Dans leur demande, que la Commission a reçue le 14 novembre 2017 et qui a été complétée le 27 avril 2018, les autorités lettones estiment à 380,5 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Étant donné que ce montant dépasse le seuil de mobilisation du Fonds pour une «catastrophe majeure» applicable à la Lettonie en 2017, qui est de 145.740.000 EUR (soit 0,6 % du revenu national brut sur la base des données de 2015), la catastrophe peut être qualifiée de «catastrophe naturelle majeure» au sens du règlement sur le FSUE. Les autorités lettones ont estimé à 36,2 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre de l’article du règlement.
La mobilisation proposée sera entièrement financée grâce à un recours partiel aux 47.479.154 EUR restants en crédits d’engagement et de paiement déjà inscrits au budget 2018 pour couvrir les avances. Un budget rectificatif n’est donc pas nécessaire.
Les députés ont recommandé l’approbation rapide de la proposition de décision de la Commission, en signe de solidarité avec les régions sinistrées. Ils ont invité les États membres à utiliser l’aide financière apportée par le Fonds de manière transparente, en veillant à une répartition équitable dans les régions touchées.