La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Eva MAYDELL (PPE, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et les frais de conversion monétaire.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectif: le règlement (CE) nº 924/2009 modifié viserait à établir des règles concernant les paiements transfrontaliers et la transparence des frais de conversion monétaire au sein de l’Union.
L’objectif de la proposition serait d'aligner les frais applicables aux paiements transfrontières en euros pour des services tels que les virements, les paiements par carte ou les retraits d'espèces sur ceux facturés pour les paiements nationaux correspondants d'un même montant et effectués dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le prestataire de services de paiement.
Frais de conversion monétaire relatifs à des opérations liées à une carte: à partir de 12 mois après l’entrée en vigueur règlement, le montant total des frais de conversion monétaire appliqués aux opérations de paiement liées à une carte devrait être exprimé comme étant la différence entre le taux de change de référence utilisé pour convertir l’opération de paiement et le dernier taux de change disponible de la BCE, tel qu’appliqué au montant de l’opération.
Les parties fournissant des services de conversion monétaire pour des opérations de paiement liées à une carte seraient tenues de présenter cette différence ainsi que le montant total de l’opération aux utilisateurs de services de paiement dans la monnaie du compte du donneur d’ordre, y compris les frais d’opération et les frais facturés. Ces informations devraient être présentées simultanément et de manière claire, neutre et compréhensible pour toutes les offres de conversion monétaire. Elles devraient être fournies gratuitement.
Frais de conversion monétaire: les utilisateurs de services de paiement devraient recevoir toutes les offres de conversion monétaire simultanément et de manière claire, neutre et compréhensible afin d’éviter des situations dans lesquelles les offres de conversion monétaire sont présélectionnées ou leur sont présentées de manière trompeuse.
Concrètement, le texte amendé revoit à la hausse les exigences de transparence sur les coûts de conversion monétaire lorsque ce service est offert avant que l'opération de paiement ne soit réalisée. Ce résultat serait obtenu grâce à l'introduction d'une obligation de faire connaître les frais en présentant la différence entre le montant total de la transaction dans la monnaie du compte du donneur d'ordre et le montant résultant de l'application du dernier taux de change de référence communiqué par la Banque centrale européenne.
Rapport: au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission devrait soumettre au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application et les effets du règlement.
Ce rapport devrait contenir i) une évaluation de l’efficacité des dispositions du règlement afin de garantir la comparabilité des prix des autres services de conversion monétaire et ii) une recommandation sur la nécessité ou non d’autres modifications afin d’assurer une transparence et une comparabilité complètes des prix à la fois pour les entreprises et pour les consommateurs. Sur la base de ce rapport, la Commission pourrait présenter une proposition de modification du règlement.