La commission du
commerce international a adopté un rapport de Pedro SILVA
PEREIRA (S&D, PT) contenant une proposition de résolution
non législative sur le projet de décision du Conseil
relative à la conclusion de l’accord entre l’Union
européenne et le Japon pour un partenariat économique
(APE).
Les
députés estiment que l’accord revêt une
importance stratégique bilatérale et mondiale
majeure et qu’il devrait contribuer à promouvoir les
normes élevées de l’Union, notamment dans le domaine
de l’environnement, de la sécurité alimentaire, de
la protection des consommateurs et des droits des travailleurs,
à un moment où l’ordre mondial est gravement
menacé par le protectionnisme.
La commission
parlementaire prend acte du niveau élevé de
libéralisation des droits de douane convenu dans l’APE,
qui, une fois pleinement mis en œuvre, permettra la
libéralisation de 99 % des lignes tarifaires de
l’Union et de 97 % des lignes tarifaires japonaises, y
compris pour les produits industriels dans les secteurs où
l’Union est très compétitive, ainsi que des mesures
visant à protéger les produits les plus sensibles.
Le rapport met en
avant les principaux éléments de l’accord :
-
Automobiles: les droits de douane appliqués par
l’Union aux automobiles seront progressivement
éliminés sur une période de sept ans. Les
députés demandent à la Commission de rester
vigilante quant à l’évolution des flux commerciaux
concernant les automobiles pendant cette période afin de
prévenir toute déstabilisation du marché
européen et d’y remédier.
- Mesures non
tarifaires: le Japon a résolu la question des
barrières non tarifaires inutiles dans toute une série de
secteurs, tels que l’automobile, les additifs alimentaires,
les mesures sanitaires et phytosanitaires, l’étiquetage
des denrées alimentaires et les cosmétiques
réduisant ainsi les coûts de mise en conformité et
créant un cadre réglementaire plus prévisible;
- Marchés
publics: le Japon prendra des mesures pour garantir aux
fournisseurs de l’Union un accès non discriminatoire aux
marchés publics de 54 villes importantes, supprimer la
«clause de sécurité opérationnelle», qui a
jusqu’à présent empêché de fait
l’accès des fournisseurs ferroviaires de l’Union au
marché japonais, et renforcer au maximum la transparence en
matière de passation de marchés publics. La mise en
œuvre de ce point devrait être suivie de manière
précise afin que les engagements en matière
d’ouverture et d’égalité d’accès aux
marchés publics soient respectés;
- Produits
agricoles: environ 85 % des produits agroalimentaires pourront
entrer au Japon en franchise de droits. L’accord
reconnaît également 205 indications géographiques
protégées européennes, avec la possibilité
d’en ajouter d’autres par la suite. Les députés
demandent la poursuite des pourparlers au bout de trois ans afin
d’évaluer les possibilités d’étendre la
liste des IG protégées et demandent que la plus grande
attention soit accordée à l’agriculture
durable.
- Denrées
alimentaires: l’accord promeut les meilleures pratiques en
matière d’innocuité et de qualité des
denrées alimentaires et des produits vendus aux consommateurs.
Aucune disposition de l’accord n’empêche
l’application du principe de précaution dans
l’Union. Les députés invitent les deux partenaires
à renforcer la protection des consommateurs et la
sécurité alimentaire lors de la mise en œuvre de
l’accord.
- Environnement
et droits des travailleurs: le rapport souligne que les deux
parties se sont résolument engagées à assurer des
niveaux élevés de protection de l’environnement et
des droits des travailleurs et que ces normes strictes ne doivent
pas être considérées comme des obstacles au
commerce. Il salue également l’engagement pris par les
deux parties envers une réelle application de l’accord de
Paris pour lutter contre le changement climatique et envers une
gestion durable des forêts. Les députés attendent de
l’Union et du Japon qu’ils prennent toutes les mesures
nécessaires pour réaliser les objectifs du
développement durable au travers de cet accord. Ils attendent
des avancées concrètes dans un délai raisonnable de
la part du Japon en vue de la ratification et de l’application
effective des conventions fondamentales de l’Organisation
internationale du travail (OIT).
- Services:
les députés estiment que les engagements en matière
d’accès au marché des services transfrontières,
y compris le commerce électronique, le transport maritime, les
services postaux, l’énergie et les
télécommunications, sont susceptibles de donner une
impulsion importante au commerce des services. Ils rappellent que
les objectifs de politique publique doivent être
préservés, notamment dans le domaine de la
cybersécurité.
En outre, le
rapport :
- appelle les deux
parties à œuvrer activement en faveur de la
responsabilité sociale des entreprises et de la
conclusion du traité contraignant des Nations unies sur les
entreprises et les droits de l’homme;
- demande que le
comité de coopération réglementaire
fonctionne en toute transparence et que toutes les parties
prenantes, notamment les syndicats et les organisations de la
société civile, puissent participer de manière
suffisante;
- insiste sur le
rôle important que jouent les autorités de protection
des données respectives dans la garantie d’un niveau
adéquat de protection des données; les députés
se félicitent à cet égard que l’Union et le
Japon aient convenu de reconnaître leurs systèmes de
protection des données respectifs comme étant
équivalents;
- invite la
Commission de suivre de près le déroulement de la
suppression convenue des barrières non tarifaires, ainsi que
la gestion des contingents tarifaires applicables aux produits
agricoles, et à tenir le Parlement informé.
Enfin,
soulignant que 78 % des entreprises de l’Union qui
exportent vers le Japon sont de plus petites entreprises, les
députés se félicitent que l’APE comprenne un
chapitre distinct sur les PME et demandent la mise en place
rapide des points de contact et du site internet pour les PME afin
de faire en sorte que les PME bénéficient bien des
informations utiles sur l’accès au marché.