Adaptation des actes relative à l’efficacité énergétique et à la gouvernance de l’union de l’énergie en raison du retrait du Royaume-Uni de l’UE

2018/0385(COD)

OBJECTIF: adapter la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil sur l'efficacité énergétique en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Par conséquent, à moins qu'une autre date ne soit fixée dans un accord de retrait ou que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne fixe à l'unanimité une autre date, le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019.

Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.

CONTENU: la présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adaptation de la directive 2012/27/UE [telle que modifiée par la directive 2018/XXX/EU] relative à l'efficacité énergétique et du règlement (UE) 2018/XXX [Gouvernance de l'Union énergétique] est rendue nécessaire par le retrait prochain du Royaume-Uni de l'Union européenne.

À cet égard, il est proposé d'adapter techniquement les chiffres la consommation d'énergie à l’horizon 2030 afin qu’ils correspondent à l’Union à 27 États membres.

Les projections correspondant à l’objectif général d’au moins 32,5 % d’efficacité énergétique pour l’Union indiquent que la consommation d’énergie primaire devrait être égale à 1.273 millions de tonnes d’équivalent pétrole (Mtep) et que la consommation d’énergie finale devrait être égale à 956 Mtep en 2030 pour l’Union à 28 États membres.

Les projections équivalentes pour l'UE-27 hors Royaume-Uni montrent que la consommation d'énergie primaire devrait être de 1.128 Mtep et la consommation finale d'énergie de 846 Mtep en 2030. Il est proposé d’adapter en conséquence les chiffres relatifs aux niveaux de consommation d'énergie en 2030.

Les États membres devraient tenir compte des projections pour l’UE 27 lorsqu’ils notifient à la Commission les contributions indicatives nationales d'efficacité énergétique en vue d'atteindre l’objectif de l’Union pour 2030 dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés énergie et climat.