Le Parlement a adopté par 434 voix pour, 104 contre et 37 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Objectif indicatif en matière d’efficacité énergétique: la directive 2012/27/UE telle que modifiée établirait un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union en vue d'assurer la réalisation des objectifs principaux de l'Union consistant à améliorer l'efficacité énergétique de 20% d'ici à 2020 et d'au moins 32,5 % d'ici à 2030.
En 2023 au plus tard, la Commission devrait évaluer cet objectif afin de le revoir à la hausse en cas de baisse substantielle des coûts ou lorsque cela est nécessaire au respect des engagements internationaux pris par l'Union en matière de décarbonation. Il n'y aurait pas d'objectifs contraignants fixés au niveau des États membres et ces derniers resteraient libres de fixer leurs contributions nationales sur la base de la consommation d'énergie primaire ou finale, ou des économies d'énergie primaire ou finale, ou de l'intensité énergétique.
Les États membres devraient définir leurs contributions indicatives nationales en tenant compte du fait que la consommation d'énergie de l'Union en 2030 ne devra pas dépasser 1.273 Mtep d'énergie primaire et/ou 956 Mtep d'énergie finale. Cela signifie qu'il y a lieu de réduire la consommation d'énergie primaire, dans l'Union, de 26 %, et la consommation d'énergie finale de 20 %, par rapport aux niveaux de 2005.
Obligations en matière d'économies d'énergie: étant donné le rôle important qu’elles jouent dans la création d'une croissance locale et d'emplois, ces obligations seraient maintenues afin que l'Union puisse atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques en créant de nouvelles possibilités et rompant le lien entre consommation d'énergie et croissance.
Les États membres devraient atteindre un objectif cumulé d'économies d'énergie au stade de l'utilisation finale au moins équivalent à:
Les États membres pourraient recourir à cette fin à un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique ou à des mesures alternatives de politique publique ou aux deux. Le texte amendé prévoit différentes options, notamment la possibilité que la méthode de calcul inclue ou non l'énergie utilisée dans les transports, en tout ou partie, pour autant que l'objectif cumulé d'économies d'énergie au stade de l'utilisation finale correspondant aux nouvelles économies annuelles, d'au moins 0,8% soit atteint.
Lorsqu'ils élaborent des mesures de politique publique en vue de satisfaire à leurs obligations, les États membres seraient tenus de prendre en considération la nécessité de réduire la précarité énergétique (qui touche environ 50 millions de ménages dans l'Union) en exigeant qu'une partie des mesures d'efficacité énergétique soit mise en œuvre en priorité en faveur des ménages vulnérables, y compris ceux qui se trouvent en situation de précarité énergétique, et, le cas échéant, dans les logements sociaux.
Informations des consommateurs: la directive modifiée renforce le droit minimal des consommateurs à disposer en temps opportun d'informations précises, fiables et claires relatives à leur consommation d'énergie.
Lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage sont installés, les États membres devraient veiller à ce que les informations relatives à la facturation et à la consommation soient fiables, précises et fondées sur la consommation réelle ou sur les relevés des répartiteurs de frais de chauffage pour tous les utilisateurs finals, à savoir :
Au plus tard, 22 mois après la date d'entrée en vigueur de la directive modificative, les compteurs de chaleur et les répartiteurs de frais de chauffage récemment installés devraient être lisibles à distance afin de garantir que les consommateurs disposent fréquemment et à moindre coût des données relatives à leur consommation.